CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : Mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent :

• Les ventes d’ouvrages numériques (au format digital) ;
• Les ventes d'outils et de prolongements éditoriaux associés (ateliers méthodologiques d'application en ligne, accès aux plateformes et modules d'application numérique des ouvrages).

Ces produits et outils éditoriaux sont proposés par : Christelle COUTE-MAHARAJ SIREN : 932 340 789 Adresse : 23 rue Fabre Adélaïde Damaze, 97200 Fort-de-France Email : nopesan.autrice@gmail.com

Toute commande ou préinscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits et Outils Éditoriaux

• Ouvrages numériques : Ouvrages, guides et manuels méthodologiques accessibles uniquement par téléchargement ou consultation en ligne.
• Prolongements éditoriaux et Ateliers en ligne : Ateliers d'application en ligne, sessions de décryptage méthodologique en direct ou modules d'accès à la plateforme numérique venant en complément ou en prolongement des ouvrages publiés.

Chaque produit et outil est présenté avec le plus grand soin. Toutefois, le client est tenu de s’assurer que l'ouvrage ou l'atelier d'application correspond à ses attentes et à son calendrier de concours avant tout achat ou réservation.

3. Prix et Modalités financières

Les prix sont indiqués en euros (€). L’autrice se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande ou de la préinscription.

Pour l'accès aux ateliers d'application impliquant un paiement échelonné (système d'acompte et solde) :

• L'acompte : Le versement d'un acompte est exigé pour valider la préinscription et réserver définitivement une place aux ateliers en ligne. Cet acompte engage fermement le client.
• Le solde : Le solde du prix de l'accès doit être réglé intégralement selon l'échéancier indiqué lors de la préinscription (avant le début des ateliers). À défaut de paiement du solde à la date convenue, la place réservée pour l'atelier pourra être remise en vente par l'autrice, et l'acompte versé lui restera définitivement acquis à titre d'indemnité forfaitaire de réservation.

4. Commande et Préinscription

La commande d’ouvrages numériques ou la réservation d'un accès aux ateliers d'application s’effectuent en ligne via les plateformes de vente et de paiement sécurisées. Toute commande ou préinscription est ferme et définitive après validation du paiement (qu'il s'agisse du paiement intégral ou du versement de l'acompte).

5. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande ou selon les modalités de préinscription prévues (acompte puis solde). Les transactions sont sécurisées via les systèmes de paiement proposés sur la plateforme (carte bancaire, PayPal ou autres moyens disponibles).

6. Mode de mise à disposition et Accès

• Pour les ouvrages numériques : Ils sont livrés sous format numérique uniquement. Après validation du paiement, le client reçoit un lien de téléchargement ou de consultation immédiatement après l’achat et/ou par email.
• Pour les ateliers et plateformes d'application en ligne : L'accès à la plateforme numérique ou les liens de connexion aux sessions d'application en direct sont transmis par email à l'adresse indiquée par le client, uniquement après règlement du solde et en amont de la date prévue pour le premier atelier.

L’accès aux ouvrages et aux ateliers est strictement personnel, non transférable et limité au seul acheteur initial.

7. Absence de droit de rétractation et Conditions d'annulation

Conformément à la réglementation française et européenne (notamment l'article L221-28 du Code de la consommation) :

• Pour les ouvrages numériques : Aucun droit de rétractation ne s’applique aux contenus numériques fournis immédiatement après achat. En validant sa commande, le client accepte la fourniture immédiate du contenu et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué après téléchargement ou accès au fichier.
• Pour les ateliers en ligne et prolongements numériques (Prestations à date fixe) : Les ateliers étant programmés à des dates et périodes déterminées, et nécessitant la réservation d'un quota de places limitées, aucun droit de rétractation ne s'apply quant à l'article L221-28 du Code de la consommation. En procédant à sa préinscription ou à son paiement, le client conclut une commande ferme et définitive.

Modalités en cas de désistement ou d'insatisfaction :

• Désistement avant le début des ateliers : En cas de désistement ou d'annulation de la part du client après la validation de la préinscription, l'acompte versé reste intégralement acquis à l'autrice à titre d'indemnité de réservation et ne fera l'objet d'aucun remboursement.
• Abandon ou insatisfaction en cours d'atelier : Une fois la session d'ateliers débutée, aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé en cas d'abandon, d'absence, de non-participation ou d'insatisfaction du client quant au contenu méthodologique. Le prix total de l'accès ou du parcours reste intégralement dû et acquis à l'autrice.

8. Propriété intellectuelle – Protection renforcée

L’ensemble des ouvrages, supports d'ateliers, fiches de méthodologie, visuels et contenus proposés sur les plateformes est protégé par le droit d’auteur. Ils font également l’objet de dépôts de protection, notamment auprès de l’INPI via le dispositif e-Soleau. Toute reproduction, diffusion, partage, revente, mise à disposition ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Christelle COUTE-MAHARAJ.

9. Clause anti-partage et sanctions 🚫

L’achat d’un ouvrage numérique ou l'accès à un atelier d'application donne un droit d'usage strictement personnel. Il est formellement interdit de :

• Partager les fichiers ou les codes d'accès (gratuitement ou non) ;
• Les diffuser sur internet (sites, réseaux sociaux, plateformes d'échange, cloud partagés, etc.) ;
• Les transmettre ou les revendre à un tiers sous quelque forme que ce soit.

Toute violation de ces règles constitue une contrefaçon. En cas de diffusion ou de partage illégal constaté, l’autrice se réserve le droit de :

• Engager des poursuites judiciaires ;
• Réclamer des dommages et intérêts ;
• Demander une indemnisation forfaitaire minimale de 1 500 € par infraction constatée, sans préjudice de poursuites complémentaires.

10. Responsabilité

L’autrice ne saurait être tenue responsable :

• D’une mauvaise utilisation des outils et contenus méthodologiques fournis ;
• D’un problème technique indépendant de sa volonté lié aux réseaux ou aux plateformes d'hébergement ;
• D’une incompatibilité avec le matériel informatique du client.

Le client est responsable de vérifier qu’il dispose d’une connexion internet stable et des outils nécessaires pour lire les fichiers et suivre les ateliers d'application en ligne. De même, les outils et prolongements proposés sont des supports méthodologiques conçus pour guider le lecteur ; ils ne se substituent pas au travail personnel du candidat et ne garantissent pas la réussite automatique ou l'admissibilité aux concours.

11. Données personnelles

Les données collectées lors des commandes ou préinscriptions sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données en contactant : nopesan.autrice@gmail.com.

12. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l’autrice (Fort-de-France).