1 • DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La société Des Étoiles Confiantes est une Entreprise individuelle immatriculée sous le numéro de Siret: 45183220800065 ayant son siège social situé en France. L'entreprise individuelle Des Étoiles Confiantes est spécialisée dans la vente en ligne de Coachings collectifs et individuels et de Livres numériques à destination de personnes morales ou physiques, agissant en qualité de professionnel ou de consommateur.
Les Coachings Coachings collectifs et individuels et les Livres numériques proposés par l'entreprise individuelle Des Étoiles Confiantes sont accessibles, à l’achat en ligne, par le biais du site Des Étoiles Confiantes.
2 • DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante:
Client: désigne tout personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou de consommateur, qui achète en ligne l’un des produits proposés par l'entreprise individuelle Des Étoiles Confiantes, dans les conditions ci-après décrites.
Conditions Générales de Vente: désigne le présent document, y compris ses annexes.
Produits: désignent les Coachings collectifs et individuels et les Livres Numériques proposés par l'entreprise individuelle, en ligne en présentiel, dans le domaine du développement personnel, accessibles à la vente sur le Site, dans les conditions ci-après décrites.
Produits: désignent les produits proposés à la vente en ligne par l'entreprise individuelle, au travers du Site, dans les conditions ci-après décrites.
Site: désigne le site internet Des Étoiles Confiantes.
3 • OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur
acceptation.
Elles décrivent également les Coachings collectifs et individuels et les Livres numériques proposés par l'entreprise individuelle et les conditions dans lesquelles les Clients achètent lesdits Coachings collectifs et individuels et lesdits Livres Numériques sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente précisent en outre les modalités de règlement de ces Coachings collectifs et individuels et Livres Numériques.
4 • CHAMP D’APPLICATION
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Coachings collectifs et individuels et de Livres Numériques proposés par l'entreprise individuelle, intervenues par le biais du Site.
5 • ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande d’un Coaching collectif et/ou individuel ou d’un Livre Numérique sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part du Client, dans les conditions définies aux Articles 7.1 et 7.2 des présentes.
6 • COACHINGS ET LIVRES NUMÉRIQUES
La Société propose, à la vente en ligne, au travers du Site, des Coachings collectifs et individuels. La Société propose également, à la vente en ligne, des Livres Numériques.
7 • COMMANDES
7.1 • Commande d’un Produit
Tout achat d’un Produit suppose:
Une fois le Produit sélectionné le client est redirigé vers une page de vente sur laquelle il doit renseigner son adresse mail, nom et prénom et procéder au paiement.
Pour la commande et l'achat d'un Coaching individuel ou collectif, le client devra ouvrir un compte conformément aux conditions générales d’utilisation du Site de la Société.
Aucun suivi des achats n’est effectué par nos services.
7.2 • Confirmation automatique de la commande.
Une fois le paiement de sa commande effectué, le Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, à l’adresse renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes.
7.3 • Envoi des Livres Numériques par email et téléchargement (à l’adresse renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes) et téléchargement.
7.4 • Validation définitive des commandes par la Société.
Pour les commandes effectuées à titre professionnel, la Société se réserve le droit de les accepter ou de les refuser, après vérification de l’exactitude et de la conformité des informations renseignées par le Client lors de la passation de sa commande (SIRET ; APE ; etc.).
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande:
• lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité à mettre en œuvre le paiement du Client;
• s’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence ou la mauvaise foi du Client;
• plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L.121-11 du Code de la Consommation.
Dans le cas où la Société procède à la validation de la commande du Client, elle lui adresse par email à l’adresse renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes, la facture correspondante sur demande.
Votre facture comporte les coordonnées que vous enregistrez lors de votre souscription. Aucune modification de nomination, d’identité ni d’adresse ne seront possibles à postériori.
7.5 • Absence de droit de rétractation.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client:
1/ accepte expressément que l’exécution des Coachings collectifs et individuels commencent avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation;
2/ renonce de facto expressément à ce droit de rétractation.
Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les Coachings collectifs et individuels sur le Site prennent effet avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation précité.
Le client renonce à son droit de révocation et de rétraction pour toute souscription à un Coaching collectif et/ou individuel en ligne.
Le Client renonce expressément et sans réserve à son droit légal de révocation de 15 jours et autorise l’exécution du Contrat immédiatement après la souscription à son Coaching collectif et/ou individuel en ligne.
8 • PRIX ET PAIEMENT D'UN COACHING COLLECTIF ET/OU INDIVIDUEL
8.1 • Prix
Le prix d'un Coaching collectif et/ou individuel en ligne proposé par la Société est fixe.
Ce prix est indiqué sur le Site et est mentionné en euros.
Le prix est payé conformément à l’Article 7.1 des présentes.
8.2 • Paiement
Le paiement du Coaching collectif et/ou individuel en ligne est effectué par carte bancaire sur le Site de la Société, au moyen d’un service de paiement sécurisé.
9 • PRIX DES PRODUITS
9.1 • Prix
S’agissant des Coachings collectifs et/ou individuels, les prix des Produits proposés par la Société sont fixes.
Ces prix sont indiqués sur le Site et sont mentionnés en euros.
Les prix sont payés conformément à l’Article 8.2 des présentes.
9.2 • Paiement
Le paiement d’un Produit est effectué par carte bancaire sur le Site de la Société, au moyen d’un service de paiement sécurisé. Après que ce paiement ait été effectué, le Client reçoit une facture correspondante sur demande, à l’adresse email renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 7.2 des présentes. La facture de la Société est libellée aux coordonnées du Client, indiquées au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes, sans qu’aucune modification ne soit possible.
10 • EXÉCUTION DES COACHINGS COLLECTIFS ET/OU INDIVIDUELS
Les Coachings collectifs et/ou individuels sont exécutés en ligne. Le contenu des Coachings collectifs et/ou individuels peut être modifié, supprimé ou remplacé à tout moment par la Société, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
11 • LIVRAISON DES PRODUITS
L’envoi des Livres Numériques s'effectue automatiquement à l’adresse mail indiquée par le Client au moment de la passation de sa commande, dans les conditions définies à l’Article 7.2 des présentes. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de défaut de réception par mail des Livres Numériques, notamment lorsque le Client a indiqué une adresse mail erronée.
12 • DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de conclure l'achat d'un Coaching collectif et/ou individuel en ligne ou d'un Livre Numérique.
13 • OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
Dans le cadre de l’exécution des présentes, la Société est tenue à une obligation de moyens pas de résultats.
14 • GARANTIE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ »
14.1 • Coachings collectifs et/ou individuels
Aucun remboursement ne sera effectué pour l'achat d'un Coaching collectif et/ou individuel en ligne.
15 • MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle le paiement en ligne des différents produits est effectué par le client.
Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le Site.
La Société actualisera les Conditions Générales de Vente en indiquant la date de dernière mise à jour.
16 • RESPONSABILITÉ
La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causés par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des produits achetés.
La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients.
17 • FORCE MAJEURE
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations.
18 • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
18.1 • Site
L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice l'entreprise individuelle Des Étoiles Confiantes sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Ainsi, la Société détient seul tous les droits, titres et intérêts, y compris tous
les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.
En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.
En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.
18.2 • Livres Numériques
L’intégralité des Livres Numériques développés sous la marque Des Étoiles Confiantes constituent le savoir-faire de la Société et sont protégés en tout ou partie par le droit d’auteur.
La combinaison des articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné « CPI ») protège par le droit d’auteur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, dès lors qu’elles sont originales et leur auteur jouit, du seul fait de leur création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Selon l’article L.122-4 du code de la Propriété Intellectuelle :
« Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ».
La contrefaçon constitue un délit qui peut être sanctionné aussi bien sur le plan pénal que civil.
Lorsque la contrefaçon est sanctionnée par les juridictions répressives (article L.335-1 du CPI) la peine encourue peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende pour les contrefaçons commises en bande organisée (article L.335-2 du CPI).
Le montant de ces peines est doublé en cas de récidive (article L.335-9 du CPI).
Est considéré comme un délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur » et donc a fortiori toute reproduction ou représentation en tout ou partie de nos Livres Numériques sans notre autorisation (article L. 335-3 du CPI).
En cas d’atteinte, une peine supplémentaire peut être encourue à ce titre, sur le fondement de l’article 9 du Code Civil.
En conséquence, l’ensemble des éléments constituant les Livres Numériques de la Société ne doivent être téléchargés, cédés à des tiers ou utilisés dans un but professionnel ou collectif. La mise à disposition de ces éléments au profit du Client est strictement réservée à l’usage privé dudit Client.
19 • DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre des Produits qu’elle propose.
A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires à sa commande de Coaching collectif et/ou individuel ou de Livre Numérique, à son paiement et à son exécution, ainsi qu’à l’établissement des factures.
La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en adressant un email à la Société, à l’adresse : desetoilesconfiantes@gmail.com.
Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer en lui adressant un email à l’adresse : desetoilesconfiantes@gmail.com.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).
20 • DIVERS
20.1 • Renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
20.2 • Validité / indivisibilité
La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
21 • SERVICE-CLIENT
Le service-client de la Société est joignable par email à l’adresse desetoilesconfiantes@gmail.com.
22 • RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 21 des présentes).
23 • LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la validation de sa commande, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.
En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation et à l’Article 19 des présentes.
24 • VERSIONS FRANÇAISE ET ÉTRANGÈRE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.