CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DRIVING-GUIDE

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

Éditeur du site et vendeur :

Léo Dolce

Rue de la Faverge 24

2853 Courfaivre

Suisse

Email : info.drivingguide@gmail.com

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions régissent la vente de l'e-book numérique "Driving-Guide" par Léo Dolce aux clients consommateurs finals.

ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES ET PRIX

• Produit : E-book numérique au format PDF "Driving-Guide - Le guide complet de la conduite accompagnée"
• Contenu : 37 pages de conseils pédagogiques
• Prix : Le produit est commercialisé au prix indiqué au moment de la commande sur le site internet. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve que ces modifications ne s'appliqueront qu'aux commandes passées postérieurement à la modification.
• TVA : Non applicable

ARTICLE 4 - COMMANDE ET PAIEMENT

• Paiement intégral requis à la commande
• Moyens de paiement acceptés : cartes de débit/crédit, PayPal
• La commande est validée après paiement complet

ARTICLE 5 - LIVRAISON

• Délai de livraison : immédiat après validation du paiement
• Méthode : lien de téléchargement envoyé par email
• En cas de problème technique : livraison sous 24 heures maximum

ARTICLE 6 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article 18 alinéa 1 let. c de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque la prestation a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

En passant commande, le client reconnaît et accepte expressément que :

• La livraison de l'e-book numérique est immédiate après paiement
• Le droit de rétractation ne peut être exercé une fois la commande validée
• Le caractère immédiat de la livraison implique la renonciation au droit de rétractation

ARTICLE 7 - GARANTIES

Garantie de conformité :

Le vendeur garantit la conformité du produit à sa description et le bon fonctionnement du lien de téléchargement.

En cas de défaut de conformité ou de lien de téléchargement défectueux, le client dispose d'un délai de 30 jours pour signaler le problème par email à info.drivingguide@gmail.com et obtenir soit :

• Un nouveau lien de téléchargement fonctionnel
• Ou un remboursement intégral

ARTICLE 8 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

• Les résultats individuels ne sont pas garantis - chaque apprentissage étant différent
• Possibilité d'erreurs typographiques résiduelles
• Le client doit disposer d'un lecteur PDF compatible
• Aucune responsabilité n'est engagée pour tout accident de la route ou conséquence liée à l'utilisation des conseils contenus dans l'e-book
• L'éditeur décline toute responsabilité pour l'usage fait des informations contenues dans le guide

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Tous droits réservés - Copyright Léo Dolce
• Usage autorisé : impression pour usage personnel uniquement
• Interdictions strictes :
• Reproduction et partage
• Redistribution et revente
• Modification sous quelque forme que ce soit
• Usage commercial sans accord écrit préalable

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles sont collectées uniquement pour la gestion de la commande et ne sont pas cédées à des tiers.

ARTICLE 11 - LITIGES ET MÉDIATION

• Droit applicable : droit suisse
• Tribunal compétent : celui du domicile du vendeur (Courfaivre)
• En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire
• Possibilité de recours à une médiation conventionnelle

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment, sous réserve d'application aux seules commandes futures.

Date de dernière mise à jour : 07.10.2024