Conditions Générales de Vente – Formations en ligne
Article 1 – Objet
Les présentes CGV régissent la vente de formations professionnelles en ligne proposées par Emeline M Nail Artist (EMELINE MULLER BEAUTÉ), destinées au perfectionnement en onglerie.
Article 2 – Nature des formations
Les formations proposées sont :
- 100 % en ligne
- Non certifiantes
- À visée professionnelle
Elles ne constituent ni un diplôme d’État ni une certification officielle.
Article 3 – Accès aux formations
L’accès est personnel, individuel et strictement réservé à l’acheteur.
Les contenus sont accessibles via une plateforme sécurisée après validation du paiement.
Article 4 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable – art. 293B du CGI).
Le paiement est exigible en totalité avant l’accès à la formation.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l’accès à la formation a commencé, avec l’accord exprès du client.
👉 Cette renonciation est validée lors de l’achat.
Article 6 – Absence de remboursement
Aucun remboursement ne pourra être effectué une fois l’accès à la formation activé, sauf cas exceptionnel apprécié par le formateur.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (vidéos, supports, textes) est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou partage, même partiel, est strictement interdit et constitue une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Article 8 – Responsabilité
La formatrice s’engage à transmettre son savoir-faire avec rigueur et professionnalisme.
La réussite et les résultats dépendent toutefois de la pratique et de l’implication du participant.