Conditions Générales de Vente (CGV)

1. PRÉSENTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les ventes de contenus numériques et d’abonnements proposés par :

RPS Capital – Auto-entreprise

SIREN : 990 761 132

SIRET : 990 761 132 00010

Code APE : 8559B – Autres enseignements

Adresse professionnelle : 26 Rue Danielle Casanova, 29200 Brest

E-mail : thetradingrat23@gmail.com

TVA non applicable – article 293B du CGI

L’achat d’un produit ou service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. OBJET

Les CGV définissent les droits et obligations liés à :

• l’achat de contenus numériques (PDF, vidéos, outils, etc.) ;
• les formations en ligne ;
• les abonnements mensuels d’accompagnement.

Ces services sont destinés à un usage strictement personnel et pédagogique.

3. NATURE DES PRODUITS

Les produits fournis sont :

• 100% numériques,
• délivrés immédiatement après paiement,
• accessibles via des liens sécurisés.

Ces contenus ne constituent en aucun cas :

• un conseil individuel en investissement,
• une recommandation d’achat ou de vente,
• ni une gestion financière.

L’utilisateur reste seul responsable de ses décisions.

4. ABONNEMENTS MENSUELS — FONCTIONNEMENT

Les abonnements proposés par RPS Capital sont :

• facturés mensuellement,
• sans engagement,
• résiliables à tout moment par le client.

La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé.

Aucune somme déjà réglée ne peut être remboursée.

4 Bis. ABONNEMENTS PAR VIREMENT BANCAIRE

En complément des paiements en ligne, RPS Capital propose, sous réserve d’accord préalable avec le client, un mode de règlement par virement bancaire mensuel.

Dans ce cadre :

• l’abonnement reste mensuel, sans engagement,
• le client met en place un virement bancaire récurrent du montant convenu,
• le paiement est dû chaque mois à la date convenue entre les parties.

Le client est seul responsable de la bonne exécution du virement.

L’accès aux contenus, mises à jour, accompagnements et avantages liés à l’abonnement est conditionné à la réception effective du paiement mensuel.

Facturation et délivrance des contenus

Dans le cadre d’un abonnement réglé par virement bancaire :

• une facture est envoyée par email après réception de chaque paiement,
• les contenus pédagogiques, mises à jour et ressources associées sont délivrés par voie électronique (email ou lien sécurisé) chaque mois tant que l’abonnement est actif.

En cas de non-réception du paiement à la date prévue :

• l’accès aux contenus peut être suspendu temporairement,
• puis résilié en l’absence de régularisation.

Aucun remboursement ne pourra être exigé pour une période entamée.

5. PARCOURS PÉDAGOGIQUE SUR 6 MOIS (NON CONTRACTUEL)

La formation complète est organisée sur six mois afin d’assurer une progression cohérente.

Cette durée n’est pas un engagement obligatoire.

Le client peut arrêter quand il le souhaite.

En cas d’arrêt :

• il conserve l’accès jusqu’à la fin du mois payé,
• il ne reçoit simplement pas les modules restants.

6. PRIX ET FACTURATION

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.

TVA non applicable selon l’article 293B du CGI.

Le règlement s’effectue en ligne via Stripe ou les solutions sécurisées de Payhip, ou par virement bancaire dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Dans le cadre des paiements effectués via Stripe ou Payhip, un reçu de paiement est transmis automatiquement et une facture peut être fournie sur demande.

Dans le cadre des paiements effectués par virement bancaire, une facture est émise par RPS Capital et transmise par email après réception du paiement.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation,

le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement lorsque :

• l’exécution commence avant la fin du délai légal,
• avec l’accord explicite du client,
• et son renoncement exprès au droit de rétractation.

En commandant, le client :

• demande l’accès immédiat,
• renonce définitivement à son droit de rétractation,
• reconnaît la nature immatérielle du produit.

Aucun remboursement n’est possible après accès au contenu.

8. ACCÈS AUX CONTENUS

L’accès est délivré immédiatement après paiement.

Il incombe au client de vérifier la compatibilité de son matériel.

RPS Capital ne peut être tenu responsable :

• des problèmes techniques liés à l’équipement du client,
• d’erreurs de manipulation sur les plateformes tierces.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus fournis sont la propriété exclusive de RPS Capital.

Il est strictement interdit de :

• copier, reproduire, partager,
• modifier, diffuser, revendre,
• transmettre ou publier les contenus, sans autorisation écrite.

Toute violation entraînera la résiliation immédiate de l’accès et pourra donner lieu à des poursuites.

10. RESPONSABILITÉ

Les formations ont un but strictement pédagogique.

Elles ne constituent pas un conseil financier professionnel.

L’utilisateur reste entièrement responsable :

• de ses placements,
• de ses gains et pertes,
• et de l’usage qu’il fait des informations fournies.

RPS Capital ne pourra être tenu responsable de pertes financières ou dommages indirects.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Les données nécessaires à la commande (email, nom, facturation) sont traitées exclusivement pour :

• la gestion de l’achat,
• l’accès au contenu,
• la facturation,
• le support client.

Les données ne sont jamais revendues.

Conformément au RGPD, toute demande d’accès, rectification ou suppression peut être adressée à :

📧 thetradingrat23@gmail.com

12. RÉSILIATION PAR RPS CAPITAL (CAS EXCEPTIONNELS)

RPS Capital se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès d’un client dans les cas suivants :

1. Non-paiement ou échec de prélèvement

Suspension immédiate jusqu’à régularisation.

2. Comportement irrespectueux ou abusif

Tout propos :

• insultant,
• agressif,
• menaçant,
• ou portant atteinte au respect dû,

peut entraîner la résiliation de l’abonnement.

3. Non-respect des règles du service

Notamment :

• partage non autorisé de contenus,
• revente ou diffusion,
• fraude ou détournement de l’accès.

4. Atteinte à la propriété intellectuelle

Résiliation immédiate en cas de partage non autorisé.

5. Demande explicite du client

L’abonnement prend fin au terme du mois payé.

6. Force majeure ou arrêt du service

Conformément à la loi française.

Les sommes déjà payées restent dues et ne sont pas remboursées.

13. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV relèvent du droit français.

En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du domicile professionnel de l’auto-entrepreneur.