CONTRAT GESTIONNAIRE DE TRANSPORT EXTERNE

Le contrat de Gestionnaire de Transport Externe prestataire de service est le seul lien juridique qui lie l'entreprise de transport routier et votre entreprise.

Il doit correspondre aux exigences de la DREAL et transmis à celle-ci en même temps que le dossier de dépôt de demande d'autorisation d'exercer le métier de transporteur routier.

Le contrat se décompose en 4 parties :

Une partie : Cadre juridique et définition de la mission

Cette partie pose les fondations du contrat. Elle définit :

• Le contexte légal du recours à un gestionnaire externe (Code des transports, règlementation européenne, etc.......).
• La nature de la relation contractuelle (prestation de services indépendante, sans lien de subordination).
• Le rôle, l’indépendance juridique et l’éthique professionnelle attendus du prestataire.

Une partie : Obligations et responsabilités des parties

Elle précise les engagements de chaque partie :

• Le prestataire : respect de la législation, exécution des missions, disponibilité, reporting, souscription d’assurance.
• La société cliente : mise à disposition des moyens, communication des informations utiles, collaboration.
• Les clauses de responsabilité, non-concurrence et confidentialité encadrent les comportements attendus et les limites à respecter.

Une partie : Conditions d’exécution et aspects financiers

Cette partie régit :

• La rémunération du prestataire (montant, fréquence, révision en fonction du nombre de véhicules).
• Les modalités de travail (jours, horaires, travail à distance, déplacements).
• La durée du contrat, les conditions de résiliation anticipée, les préavis et les indemnités applicables en cas de rupture.

Une partie : Dispositions générales et clauses finales

Elle rassemble les clauses juridiques classiques :

• Effets de la rupture : restitution des documents, régularisation des paiements.
• Nullité partielle, modifications contractuelles, transmission, renonciation, intégralité de l’accord.
• Droit applicable (droit français) et compétence juridictionnelle en cas de litige.