CONTRAT GESTIONNAIRE DE TRANSPORT EXTERNE

Le contrat de Gestionnaire de Transport Externe prestataire de service est le seul lien juridique qui lie l'entreprise de transport routier et votre entreprise.

Il doit correspondre aux exigences de la DREAL et transmis à celle-ci en même temps que le dossier de dépôt de demande d'autorisation d'exercer le métier de transporteur routier.

Le contrat se décompose en trois parties :

• Une partie démontrant la répartition des clauses de responsabilités, gage de sécurité et de sérénité dans les relations entre l’entreprise et le gestionnaire.
• Une partie sur la définitions des tâches et des responsabilités du gestionnaire de transport et de la Société de transport envers le prestataire de services.
•  Une partie concernant la délégation de pouvoirs qui est un acte juridique liant le délégant et le délégataire. Ce dernier, s’engage par cette clause à assumer les responsabilités et obligations liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués.