« Je ne lui dois rien » : l'EHPAD me demande de payer pour un père que je n'ai pas vu depuis 20 ans Courrier du département, dispense, juge aux affaires familiales : la marche à suivre pour ne pas payer ce que vous ne devez pas

Un courrier du conseil départemental. Le nom d'un père parti quand vous étiez enfant, ou d'une mère qui ne s'est jamais occupée de vous. Il est en EHPAD, il ne peut pas payer, et on vous demande vos revenus pour que vous participiez.

Vous pensez : « Je ne lui dois rien. » Vous avez peut-être raison.

La loi oblige les enfants à aider un parent dans le besoin. Mais elle prévoit aussi des portes de sortie quand ce parent a gravement manqué à ses devoirs : abandon, pension alimentaire jamais versée, violences, placement en foyer. Ces portes ne s'ouvrent pas toutes seules. Il faut les demander, avec les bons mots et les bonnes preuves.

Ce guide vous montre comment, étape par étape, avec des phrases simples et des actions faisables dès ce soir.

Vous y trouverez :

- ce qu'on peut vous demander, et ce qu'on ne peut pas vous demander ;

- un test en 5 questions pour savoir si vous êtes dispensé d'office, sans passer devant un juge (placement de plus de 3 ans, condamnation, retrait de l'autorité parentale…) ;

- comment demander au juge de vous décharger pour « manquements graves » ;

- comment retrouver des preuves, même 20 ou 30 ans après, et faire témoigner vos proches ;

- 4 modèles de lettres prêts à recopier : au département, à l'EHPAD, demande de dossier ASE ;

- comment se passe une audience devant le juge aux affaires familiales, et comment vous préparer ;

- ce qui arrive le jour du décès : succession, et le piège des frais d'obsèques ;

- deux cas concrets, du courrier reçu à la décision finale.

Un format pensé pour passer à l'action :

- 9 étapes, chacune terminée par une liste « À faire ce soir » ;

- 6 schémas clairs : qui vous a écrit, qui peut être sollicité, l'arbre de décision du test, le parcours complet, un exemple de frise chronologique, le plan de la salle d'audience ;

- un PDF remplissable : cases à cocher et tableaux à compléter directement à l'écran ;

- sommaire cliquable et liens directs vers les formulaires officiels.

À jour de la loi du 8 avril 2024 dite « Bien vieillir » (dispense des petits-enfants, nouvelles règles pour les enfants placés) et de la jurisprudence récente.

Ce guide s'adresse aux enfants et aux beaux-enfants sollicités pour l'aide sociale à l'hébergement d'un parent âgé avec qui le lien est rompu. Il donne des informations générales sur le droit français et ne remplace pas un avocat. Il vous indique aussi où obtenir un avis juridique gratuit.

Vous n'avez pas choisi ce parent. Vous avez le droit de vous défendre.