Demande par un agent d’être accompagné d’un représentant syndical lors d’un entretien individuel avec sa hiérarchie ou la RH : que faire ? (projet de note de service inclus + podcast)
🤝 Demande par un agent d’être accompagné d’un représentant syndical lors d’un entretien individuel avec sa hiérarchie ou la RH : que faire ? (rappel réglementaire - projet de note de service de cadrage inclus)
Dans la fonction publique territoriale, la question de l’accompagnement syndical lors des entretiens individuels entre un agent et sa hiérarchie soulève des interrogations. L'agent peut demander la présence d’un représentant syndical, mais ce droit est encadré par des textes légaux spécifiques. En dehors des procédures disciplinaires ou des recours administratifs concernant des décisions de carrière, l’employeur n'est pas obligé d'accepter cette demande. L’entretien professionnel annuel est un cas particulier, où l’accompagnement est strictement interdit pour garantir un dialogue direct entre l'agent et son supérieur hiérarchique.
Cependant, dans le cadre d’entretiens non formels (point sur l’activité, entretien de reprise, etc.), l'accompagnement peut être autorisé, surtout si l’agent se trouve dans une situation sensible ou conflictuelle. Les collectivités sont invitées à encadrer ces demandes par des règles claires, évitant ainsi les malentendus et favorisant un climat de confiance.
www.naudrh.com vous rappelle la réglementation en vigueur dans le domaine et vous propose une note de service type à diffuser pour cadre ces situations.
Documents accessibles gratuitement pour les abonnés de niveau 2 au site www.naudrh.com
🎯 Rappel de nos formules d'abonnement:
Niveau 1 – Veille juridique et statutaire RH FPT 24/7 (multi-utilisateurs)
Recevez chaque jour l’essentiel des nouveautés RH FPT commentées, avec un an d’accès complet.
Niveau 2 – L’abonnement expert RH FPT
En plus de la veille :
📞 Ligne de conseils statutaires téléphoniques personnalisés 24/7
📂 Accès à nos dossiers “clés en main” RH
🗓️ Temps d’échanges mensuels sur l’actualité statutaire
🛒 Accès gratuit à tous les contenus payants et documents de la boutique