Version du 31 octobre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le présent produit est commercialisé par :

FIRST33VTC, SAS à associé unique au capital de 500 €, exploitant le nom commercial First Driver.

Siège social : 3 rue Eugène Leroy, 33310 Lormont, France.

RCS Bordeaux : 884 422 957

SIRET : 884 422 957 00016

TVA intracommunautaire : FR44 884 422 957

E-mail : first33vtc@outlook.fr

Téléphone : 06 59 86 86 25

Site internet : https://firstdriver.fr/

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l'achat du « Répertoire VTC 2026–2027 », commercialisé sous forme de document numérique PDF.

Le répertoire rassemble 41 plateformes et réseaux liés au transport de personnes, avec des informations synthétiques et des liens professionnels disponibles au moment de sa préparation.

Le produit est accessible aux particuliers comme aux professionnels.

Article 3 – Nature et limites du produit

Le répertoire constitue un outil documentaire de recherche et de consultation.

Il ne comprend aucune formation, prestation de conseil personnalisé, assistance à l'inscription, mise en relation garantie ou accompagnement après achat.

Les entreprises référencées restent indépendantes de FIRST33VTC et déterminent librement leurs conditions d'inscription, de collaboration et d'attribution de missions.

L'achat du répertoire ne garantit aucune acceptation de candidature, aucun partenariat et aucun revenu.

Les informations, liens et modalités des plateformes peuvent évoluer après la publication du document. Aucune mise à jour future n'est incluse dans l'achat, sauf engagement expressément indiqué lors de la commande.

Article 4 – Prix et paiement

Le prix du répertoire est fixé à 59 € TTC pour les ventes en France, sous réserve de toute modification affichée avant une commande ultérieure.

Le paiement est effectué en ligne par les moyens proposés sur la plateforme sécurisée Payhip.

La commande est validée après confirmation du paiement. Aucun abonnement ni paiement récurrent n'est associé à l'achat.

Article 5 – Livraison numérique

Le produit est fourni exclusivement au format PDF, sans livraison physique.

Après validation du paiement, l'acheteur reçoit un accès au téléchargement selon les modalités proposées par Payhip.

Il appartient à l'acheteur de disposer d'un équipement et d'un logiciel permettant de consulter un fichier PDF.

En cas de difficulté d'accès au fichier, l'acheteur peut contacter le vendeur à l'adresse indiquée à l'article 1.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les acheteurs bénéficiant légalement du droit de rétractation, le délai de principe est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Le répertoire étant un contenu numérique fourni sans support matériel, son téléchargement peut commencer immédiatement après paiement.

Conformément aux dispositions légales applicables, le droit de rétractation ne peut être perdu du seul fait de l'achat. L'exception légale suppose notamment que l'acheteur ait donné son consentement préalable exprès au commencement de la fourniture avant la fin du délai de rétractation, qu'il ait reconnu perdre ce droit et que les confirmations contractuelles requises lui aient été remises.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le droit de rétractation demeure applicable selon la loi.

Article 7 – Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

L'achat donne droit à une licence personnelle, non exclusive et non transférable de consultation du répertoire.

L'acheteur peut conserver le fichier et le consulter pour ses propres besoins.

La revente, la redistribution, la mise à disposition publique, le partage non autorisé ou la reproduction commerciale du document sont interdits sans accord écrit préalable du vendeur, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le fichier peut comporter un marquage avec l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat, afin d'identifier l'exemplaire délivré.

Article 8 – Garanties légales et réclamations

Les acheteurs consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux contenus numériques, notamment de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les présentes CGV ne limitent pas les droits impératifs reconnus aux consommateurs.

Toute demande concernant l'accès au fichier, une anomalie ou une réclamation peut être adressée à : first33vtc@outlook.fr.

Article 9 – Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la délivrance du produit et au suivi des demandes sont traitées dans le cadre de la vente.

Les opérations de paiement et de distribution numérique font intervenir les prestataires techniques utilisés pour la vente, notamment Payhip et Stripe.

Les acheteurs disposent des droits prévus par la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Ils peuvent contacter FIRST33VTC à l'adresse indiquée à l'article 1.

Les modalités détaillées de traitement et de conservation des données doivent être présentées dans une politique de confidentialité adaptée à la vente numérique.

Article 10 – Médiation de la consommation

En cas de litige, l'acheteur consommateur peut d'abord adresser une réclamation écrite à FIRST33VTC.

À défaut de résolution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par la réglementation.

À compléter avant publication : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation effectivement désigné par FIRST33VTC.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs.

Tout différend sera traité selon les règles légales de compétence juridictionnelle applicables.

Article 12 – Acceptation des conditions

Avant de finaliser sa commande, l'acheteur est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter expressément.

Les dispositions relatives à la fourniture immédiate du contenu numérique et à la perte éventuelle du droit de rétractation font l'objet d'un consentement spécifique lorsque la réglementation l'exige.