Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de contenus numériques pédagogiques téléchargeables proposées sur la boutique Haut comme trois gommes.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur.

Article 2 – Identité du vendeur

Nom commercial : Haut comme trois gommes

Éditeur : Cécile PETIT EI

Adresse : 27 rue des aulnes - 37550 Saint - Avertin

E-mail : hautcomme3gommes arobase gmail.com

SIRET : 999 257 132 00012

Immatriculation : RCS Tours

TVA : TVA non applicable – article 293B du CGI

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont des fichiers numériques téléchargeables (PDF, Word, Powerpoint, Excel, documents pédagogiques, supports éducatifs...).

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur la page correspondante.

Les visuels, descriptions et exemples sont fournis à titre illustratif et non contractuel.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 5 – Commande

La commande est réputée ferme et définitive dès la validation du paiement.

Le client reconnaît avoir pris connaissance :

- de la nature numérique des produits,

- des présentes CGV,

- de l’absence de droit de rétractation (article 8).

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les paiements sont sécurisés et traités via la plateforme Payhip, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par la plateforme.

Le vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires de l’acheteur.

Article 7 – Livraison des contenus numériques

Les produits sont mis à disposition immédiatement après validation du paiement, sous forme de lien de téléchargement envoyé par email.

Il appartient à l’acheteur de vérifier :

- l’exactitude de son adresse email,

- la compatibilité de son matériel avec les formats proposés.

Aucun envoi physique n’est effectué.

Article 8 – Droit de rétractation (contenu numérique)

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation,

le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.

En validant sa commande, l’acheteur :

- reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation,

- accepte la fourniture immédiate du contenu numérique.

Aucun remboursement ne pourra être accordé après téléchargement.

Article 9 – Utilisation des produits et propriété intellectuelle

Les contenus vendus sont protégés par le droit d’auteur.

Sauf mention contraire :

l’achat confère un droit d’utilisation strictement personnel ou pédagogique, toute reproduction, revente, diffusion ou partage (gratuit ou payant) est interdit.

Les documents ne peuvent être utilisés que dans le cadre privé ou professionnel de l’acheteur (ex. : usage en classe par un enseignant).

Article 10 – Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

- d’une mauvaise utilisation des produits,

- d’un problème technique indépendant de sa volonté (connexion internet, matériel de l’utilisateur, etc.).

La responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées (email, nom) sont utilisées uniquement pour :

- le traitement des commandes,

- l’accès aux téléchargements,

- la communication liée à la boutique (si consentement donné).

Conformément au RGPD, l’acheteur peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à tout moment.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.