Conditions générales de vente

Version en vigueur au 12 novembre 2026.

1. Vendeur

Les kits sont vendus par DAMA SOMO RODY BRAYAN, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, sous le nom commercial « Alternance Pas à Pas ».

Adresse : 6 bis avenue du Béarn, 78310 Maurepas
E-mail : intelligenceunit2026@gmail.com
Téléphone : 06 21 66 33 15
SIRET : 98469855500013

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la vente, à des consommateurs, des kits numériques de la collection « Décrocher son alternance en … » (ci-après « le kit ») sur la boutique Payhip du vendeur. Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Elles sont accessibles à tout moment depuis la boutique et figurent, au format PDF, parmi les fichiers livrés avec chaque kit.

3. Produit

Chaque kit est un contenu numérique fourni sans support matériel. Il comprend :

un guide au format PDF en 6 chapitres : le CV, le portfolio, les entretiens (questions corrigées), le ciblage des entreprises, les messages et le suivi des candidatures sur 8 semaines ;
un tableau de suivi des candidatures au format CSV (suivi-candidatures.csv), à importer dans un tableur ;
selon le kit, des fichiers d’exercices complémentaires, par exemple un script SQL (tables-exemple.sql) qui crée les tables des exercices du kit Data.

Le nombre de pages, le nombre de questions et la liste exacte des fichiers de chaque kit sont indiqués sur sa fiche produit.

Compatibilité. Le guide se lit avec n’importe quel lecteur de PDF, sur ordinateur, tablette ou téléphone. Le tableau de suivi s’ouvre dans un tableur (par exemple Google Sheets, Excel ou LibreOffice Calc). Un script SQL, quand il est fourni, s’exécute avec un outil compatible SQLite (par exemple DB Browser for SQLite). Le vendeur n’applique aux fichiers aucune mesure technique de protection (DRM).

Le kit est un contenu pédagogique. Il ne contient aucune offre d’emploi.

4. Prix

Le prix de chaque kit est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur sa fiche produit. Lorsqu’un kit est proposé à un prix de lancement, sa fiche indique ce prix, la date de fin du prix de lancement et le prix applicable à partir du lendemain.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le montant total est affiché sur la page de paiement avant la validation de la commande. La taxe sur la valeur ajoutée éventuellement due selon le pays de l’acheteur est calculée, collectée et reversée par la plateforme Payhip ; elle est comprise dans le prix affiché.

5. Commande et paiement

La commande et le paiement se font sur la plateforme Payhip, exploitée par Payhip Limited (Royaume-Uni). Les conditions d’utilisation de Payhip (https://payhip.com/terms) s’appliquent en complément des présentes CGV.

Sur la page du kit, tu cliques sur le bouton d’achat.
Tu indiques ton adresse e-mail et choisis ton moyen de paiement parmi ceux proposés.
Tu vérifies le récapitulatif et le prix total, tu acceptes les présentes CGV et tu donnes ton accord pour recevoir le kit immédiatement (voir l’article 7).
Tu valides la commande, ce qui implique une obligation de paiement.

Le paiement est exigible immédiatement. La vente est conclue dès la confirmation du paiement.

6. Livraison

Le kit est livré par téléchargement, dès la confirmation du paiement : les fichiers sont disponibles sur la page de téléchargement, et un e-mail contenant le lien de téléchargement est envoyé à l’adresse indiquée lors de la commande.

Le nombre de téléchargements est limité à 5 par acheteur. Si tu rencontres un problème de téléchargement ou si cette limite est atteinte, écris à intelligenceunit2026@gmail.com : le vendeur te fournit un nouvel accès.

7. Droit de rétractation

En principe, un consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance (article L221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur :

a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;
a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ;
et que le professionnel lui a fourni une confirmation de cet accord, dans les conditions de l’article L221-13.

Avant de valider ta commande, tu coches une case par laquelle tu demandes à recevoir le kit immédiatement et reconnais perdre ton droit de rétractation. La confirmation de cet accord figure dans l’e-mail de confirmation de commande. Le kit étant disponible dès le paiement, la commande ne peut plus être annulée ni remboursée au titre du droit de rétractation.

8. Garantie légale de conformité

La perte du droit de rétractation ne prive pas l’acheteur de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Le vendeur répond des défauts de conformité qui existent au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Les défauts qui apparaissent dans les douze mois suivant la fourniture sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire.

Si un fichier est illisible, incomplet ou ne correspond pas à sa description, écris à intelligenceunit2026@gmail.com. Le vendeur te fournit un fichier conforme. À défaut, tu peux obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi.

Aucune garantie commerciale n’est proposée en plus de la garantie légale.

9. Licence d’utilisation

L’achat donne droit à une licence d’usage personnel, non exclusive et non transférable. Tu peux lire, imprimer et utiliser le kit pour ta propre recherche d’alternance, et adapter les modèles pour tes candidatures.

Sont interdits, sauf autorisation écrite du vendeur : la revente, le partage ou la diffusion des fichiers (y compris gratuitement, en ligne ou dans un groupe), leur mise à disposition sur un site ou un réseau, et l’utilisation du contenu dans une formation ou un produit commercial. Les courtes citations avec mention de la source restent possibles dans les limites prévues par la loi.

10. Responsabilité

Le kit fournit une méthode, des modèles et des exercices corrigés. Il ne garantit aucun résultat : ni entretien, ni contrat d’alternance, ni embauche. Ces résultats dépendent de nombreux facteurs extérieurs au vendeur.

Les exemples de code ont été exécutés dans l’environnement indiqué dans le kit. Avec d’autres versions des outils, l’affichage des résultats peut légèrement varier.

11. Données personnelles

Lors d’une commande, Payhip collecte ton adresse e-mail, ton nom si tu le renseignes et les informations de paiement ; les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement choisi (par exemple Stripe ou PayPal) et ne sont pas transmises au vendeur. Payhip applique sa propre politique de confidentialité : payhip.com/privacy.

Le vendeur reçoit ton adresse e-mail, ton nom si tu l’as indiqué et le détail de ta commande. Il les utilise uniquement pour exécuter la commande, répondre à tes demandes et respecter ses obligations comptables. Ces données ne sont ni vendues ni cédées. Elles sont conservées le temps nécessaire à ces finalités, et jusqu’à dix ans pour les pièces comptables.

Tu peux demander l’accès à tes données, leur rectification ou leur effacement en écrivant à intelligenceunit2026@gmail.com. Si tu estimes que tes droits ne sont pas respectés, tu peux adresser une réclamation à la CNIL (https://www.cnil.fr).

12. Service client, réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, écris au vendeur à intelligenceunit2026@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1. Le vendeur s’engage à répondre sous 7 jours.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité le vendeur et à défaut de réponse te satisfaisant, tu as la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

La Commission européenne met aussi à disposition un outil d’information sur le règlement des litiges de consommation : consumer-redress.ec.europa.eu

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile.