CGV conditions générales de vente
Paiement par carte bancaire via STRIPE ou PAYPAL
Délais d'envoie
Traitement de la commande 1 à 3 jours
Livraison en France 2 à 4 jours
Livraison en Belgique 5 à 10 jours
MONDIAL RELAY
Conditions de retour et de remboursement
1. Absence de droit de retour pour raisons d’hygiène
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.
Étant donné la nature de nos produits (bijoux de piercing destinés à un contact direct avec le corps), tout article dont l’emballage scellé a été ouvert ne peut ni être retourné ni remboursé.
Pour des raisons strictes d’hygiène, tout bijou de piercing est considéré comme un produit scellé à usage corporel.
2. Produits retournables (cas exceptionnels)
Un retour n’est accepté uniquement si les conditions suivantes sont réunies :
- le produit n’a pas été utilisé ;
- l’emballage d’origine n’a pas été ouvert ni descellé ;
- le bijou n’a été en aucun cas porté ou manipulé.
Dans ce cas, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
3. Produits non retournables
Aucun retour ni remboursement ne sera accepté pour :
- les bijoux de piercing ouverts, déballés, manipulés ou portés ;
- les produits personnalisés ou réalisés sur mesure ;
- les produits en promotion ou en fin de série (si spécifié sur la fiche produit).
4. Produits défectueux ou erreur de préparation
Si le produit reçu présente un défaut ou ne correspond pas à la commande :
- l’acheteur doit contacter le service client dans un délai de 48 heures après réception, avec photos à l’appui ;
- un échange ou un remboursement pourra être proposé après vérification.
Aucun retour ne sera accepté sans validation préalable par le service client.
5. Modalités de remboursement
Lorsque le retour est accepté :
- le remboursement est effectué sous 14 jours après réception et vérification du produit ;
- seuls le prix du produit et les frais de livraison standard sont remboursés ;
- les frais de retour restent à la charge de l’acheteur, sauf erreur de notre part.
Propriété des bijoux/fournisseurs
TREMUN, ANTIKORP, HAND INK, INVICTUS, BUDDHAJEWELRY, ITC, NEOMETAL,
Droits du consommateur
En tant que consommateur, vous bénéficiez d’un ensemble de droits garantis par le Code de la consommation et les règlementations européennes. Ces droits ont pour objectif d’assurer une protection complète lors de vos achats en ligne ou en magasin.
1. Droit à l’information
Le consommateur a droit à une information claire, loyale et compréhensible avant tout achat.
Le vendeur doit notamment préciser :
- les caractéristiques essentielles du produit ;
- le prix total (toutes taxes comprises) ;
- les frais de livraison ;
- les délais et modalités de livraison ;
- l’existence ou non du droit de rétractation ;
- les garanties légales applicables.
Aucune information essentielle ne doit être dissimulée ou trompeuse.
2. Droit de rétractation (14 jours)
Lors d’un achat à distance (internet, téléphone), le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour changer d’avis, sans justification.
Exceptions : certains produits ne bénéficient pas du droit de rétractation (ex. produits d’hygiène scellés et ouverts, biens personnalisés, etc.), conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
3. Droit à la garantie légale de conformité
Tout produit acheté bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).
Elle couvre les défauts rendant le produit impropre à l’usage normalement attendu.
- Ce droit s’applique pendant 2 ans à partir de la délivrance du bien.
- Le consommateur peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.
4. Garantie contre les vices cachés
Le consommateur est protégé contre les défauts cachés du produit qui le rendent inutilisable ou diminuent fortement son usage (articles 1641 à 1649 du Code civil).
- La garantie dure 2 ans à partir de la découverte du défaut.
- Le consommateur peut demander le remboursement total ou partiel.
5. Droit à la sécurité et à la conformité des produits
Le consommateur doit pouvoir acheter des biens sûrs et conformes aux normes en vigueur.
Le vendeur doit fournir un produit :
- non dangereux ;
- conforme à la description ;
- adapté à l’usage prévu.
6. Droit à un service après-vente et à l’assistance
Le consommateur peut solliciter des informations ou une aide en cas de problème.
Le vendeur doit fournir un service client accessible, clair et non surtaxé.
7. Droit à la protection des données personnelles
Lors d’un achat en ligne, les données personnelles sont protégées par le RGPD (Règlement général sur la protection des données).
Le consommateur a le droit :
- d’accéder à ses données ;
- de les modifier ou rectifier ;
- de demander leur suppression ;
- de s’opposer à leur utilisation commerciale.
8. Droit à un recours en cas de litige
En cas de litige, le consommateur peut :
- contacter le service client ;
- demander une médiation de la consommation ;
- saisir les tribunaux en cas d’échec de la médiation.
Le vendeur doit fournir les coordonnées du médiateur compétent.
Médiateur CM2C
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net