L'ATELIER INDÉPENDANT

Produits numériques — Dernière mise à jour : juillet 2026

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR

Le présent site est exploité par Nathan Soufflet, micro-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 952650984 domicilié au 75017 PARIS 17E ARRONDISSEMENT FRANCE

Contact : latelier.independant@gmail.com.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de produits numériques (fichiers téléchargeables : tableurs, templates, guides PDF) passée sur la boutique en ligne hébergée par Payhip (ci-après « la Boutique »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 — PRODUITS

Les produits proposés sont des contenus numériques fournis sans support matériel, livrés par téléchargement immédiat après paiement. Le vendeur s'efforce de décrire chaque produit avec la plus grande exactitude. Les captures d'écran présentées sur la Boutique sont des illustrations ; le rendu réel peut varier selon le logiciel utilisé par l'acheteur (Excel, Google Sheets, LibreOffice).

ARTICLE 4 — PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou PayPal via la plateforme Stripe / PayPal, intégrée par Payhip. La commande est confirmée après encaissement effectif du paiement.

ARTICLE 5 — LIVRAISON

La livraison est effectuée par mise à disposition immédiate d'un lien de téléchargement, accessible dès la confirmation du paiement. Un email contenant le lien de téléchargement est également envoyé à l'adresse renseignée par l'acheteur. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut de livraison imputable à une adresse email erronée fournie par l'acheteur.

ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION — RENONCIATION EXPRESSE

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également renoncé expressément à son droit de rétractation.

En validant sa commande, l'acheteur reconnaît expressément :

1. Avoir été informé que le produit est un contenu numérique livré par téléchargement immédiat ;
2. Consentir à ce que l'exécution du contrat commence immédiatement après le paiement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
3. Renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé après téléchargement du produit, sauf en cas de défaut de conformité avéré (article 7).

ARTICLE 7 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat. L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux (2) ans à compter de la livraison du contenu numérique. En cas de défaut de conformité constaté (fichier corrompu, contenu manquant, dysfonctionnement majeur des formules), l'acheteur peut demander la mise en conformité du produit. Si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, l'acheteur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Pour exercer cette garantie : latelier.independant@gmail.com.

ARTICLE 8 — GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, l'acheteur peut, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente si le produit est affecté d'un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION

L'ensemble des contenus vendus (tableurs, templates, guides, visuels) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive du vendeur. L'achat confère à l'acheteur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Sont interdits : la revente, la redistribution gratuite ou payante, le partage, la mise à disposition à des tiers, la reproduction totale ou partielle à des fins commerciales. Toute infraction constitue un acte de contrefaçon sanctionné par l'article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, email, adresse IP) sont traitées uniquement pour l'exécution du contrat et l'envoi du produit. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Le traitement est réalisé via la plateforme Payhip et le prestataire de paiement Stripe/PayPal. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Contact : latelier.independant@gmail.com.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ

Les produits vendus sont des outils d'estimation et d'organisation. Ils ne constituent ni un logiciel comptable certifié, ni un conseil fiscal, juridique ou financier. Le vendeur ne saurait être tenu responsable de toute décision prise par l'acheteur sur la base des informations fournies par le produit. Les taux, plafonds et réglementations intégrés aux produits sont ceux en vigueur à la date de publication ; il appartient à l'acheteur de vérifier leur actualité.

ARTICLE 12 — MÉDIATION ET LITIGES

En cas de litige, l'acheteur peut adresser une réclamation écrite à latelier.independant@gmail.com. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute version traduite est fournie à titre indicatif ; seule la version française fait foi.

L'Atelier Indépendant · latelier.independant@gmail.com · SIRET : 952650984 

CGV en vigueur au 6 juillet 2026