Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Mentions légales
Le présent site est édité par :
Lexy Claudette
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Représentée par : Laëtitia Copeaux
SIREN : 107 463 697
SIRET : 107 463 697 00014
Adresse professionnelle :
36 rue du Grand Pas
51260 Villiers-aux-Corneilles
France
Email de contact :
Activité : vente à distance de produits numériques.
Code APE : 4791B – Vente à distance sur catalogue spécialisé
Régime fiscal : Micro-BIC
TVA : Franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts)
Hébergement
Le site et la boutique en ligne sont hébergés par :
Payhip
La plateforme assure l’hébergement technique de la boutique et la mise à disposition des produits numériques achetés.
2. Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits numériques proposés par Lexy Claudette.
Les produits proposés sont notamment des kits d’anniversaire imprimables, fichiers PDF et autres créations numériques destinées à un usage personnel.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Produits numériques
Les produits vendus sont des fichiers numériques téléchargeables.
Aucun produit physique n’est envoyé.
Le client est responsable de disposer du matériel nécessaire pour télécharger, ouvrir et imprimer les fichiers (ordinateur, connexion internet, logiciel adapté, imprimante si besoin).
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
L’entreprise bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Lexy Claudette se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans impact sur les commandes déjà validées.
Article 4 – Commande et paiement
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Les paiements sont réalisés en ligne via les moyens proposés sur la boutique, notamment par carte bancaire via Stripe.
Une confirmation de commande est envoyée au client après validation du paiement.
Article 5 – Livraison
Les produits numériques sont accessibles après confirmation du paiement.
Le téléchargement est effectué directement en ligne via la plateforme de vente.
Aucun délai d’expédition physique ne s’applique.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contenus numériques fournis sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation.
Lors de l’achat, le client accepte donc l’accès immédiat au contenu numérique et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois le téléchargement commencé.
Article 7 – Utilisation des fichiers
Les fichiers achetés sont destinés à un usage strictement personnel.
Toute revente, partage, diffusion, reproduction commerciale ou modification destinée à une exploitation commerciale est interdite.
Article 8 – Responsabilité
Lexy Claudette ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des fichiers téléchargés ou d’un problème lié au matériel personnel du client.
Les produits proposés constituent des supports d’organisation et de création. Le client reste responsable de l’utilisation adaptée des contenus.
Article 9 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter :
Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
Article 10 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.111-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un éventuel litige.
Médiateur compétent :
[À compléter avec le nom et les coordonnées du médiateur choisi]
3. Politique de confidentialité
Collecte des données personnelles
Dans le cadre de son activité, Lexy Claudette peut collecter certaines données personnelles nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.
Les données pouvant être collectées sont notamment :
- nom et prénom ;
- adresse email ;
- informations nécessaires au paiement et à la commande.
Utilisation des données
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
- traiter les commandes ;
- permettre l’accès aux produits numériques achetés ;
- répondre aux demandes des clients ;
- envoyer des communications commerciales uniquement lorsque le client y a consenti.
Conservation des données
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et conformément aux obligations légales applicables.
Partage des données
Les données peuvent être transmises uniquement aux prestataires nécessaires au fonctionnement de la boutique :
- Payhip pour la gestion des commandes et la livraison numérique ;
- Stripe pour le traitement sécurisé des paiements.
Aucune donnée personnelle n’est vendue ou cédée à des tiers.
Cookies
Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement.
Lorsque des cookies nécessitant un consentement sont utilisés, celui-ci sera demandé conformément à la réglementation applicable.
Droits des utilisateurs
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose d’un droit :
- d’accès ;
- de rectification ;
- d’effacement ;
- de limitation du traitement ;
- d’opposition.
Toute demande peut être adressée à :
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site et dans les produits vendus (textes, illustrations, créations graphiques, fichiers numériques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.