Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
Nom commercial : Morbid Dollhouse
Exploitante : MARTIN Bénédicte, entrepreneuse individuelle (EI)
Adresse professionnelle : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
SIREN : 104 608 815
E-mail : martinbenedicte.pro@gmail.com
Téléphone : 06 98 69 42 75
La boutique est accessible à l'adresse : https://payhip.com/MorbidDollhouse.
Article 2 — Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits numériques réalisées sur la boutique Morbid Dollhouse auprès de consommateurs.
Les produits proposés sont notamment des jeux d'enquête, jeux d'énigmes et aventures immersives à télécharger et à imprimer chez soi.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, sous réserve de leur mise à disposition et de leur acceptation lors de l'achat.
Article 3 — Produits numériques
Les produits sont exclusivement numériques et fournis sous forme de fichiers téléchargeables, notamment PDF ou ZIP.
Chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles du jeu, son contenu, son format, son prix ainsi que les éventuelles recommandations d'âge et de matériel.
Aucun produit physique n'est expédié. L'impression, le découpage et la préparation éventuelle des documents sont à la charge de l'acheteur.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Morbid Dollhouse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
La TVA est traitée conformément aux règles fiscales applicables à la vente et au pays de résidence de l'acheteur.
Article 5 — Commande et paiement
Les commandes sont réalisées sur la plateforme Payhip.
Avant de confirmer son achat, le client peut consulter les caractéristiques du produit, son prix et les présentes CGV.
Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors du passage en caisse, via les prestataires de paiement disponibles sur Payhip.
La commande est confirmée après validation du paiement. Un récapitulatif est adressé au client par voie électronique.
Article 6 — Livraison des fichiers numériques
Après confirmation du paiement, les fichiers numériques sont mis à disposition du client par téléchargement, selon les modalités indiquées par Payhip.
Le client doit disposer d'une connexion Internet, d'un équipement compatible avec les formats proposés et, pour utiliser les jeux imprimables, d'une imprimante.
En cas de difficulté d'accès ou de téléchargement, le client peut contacter Morbid Dollhouse à l'adresse martinbenedicte.pro@gmail.com afin d'obtenir une assistance.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, ce droit peut être perdu lorsque l'exécution du contrat a commencé avant la fin de ce délai, à condition que le consommateur ait donné son consentement préalable exprès au commencement immédiat de l'exécution, reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation et que la confirmation requise lui ait été fournie.
La seule acceptation des présentes CGV ne suffit pas à recueillir ce consentement et cette reconnaissance.
Si ces conditions ne sont pas réunies, le droit de rétractation demeure applicable dans les conditions légales.
Le client peut exercer ce droit en écrivant à martinbenedicte.pro@gmail.com, notamment au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV.
Article 8 — Garanties légales
Les produits numériques bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, notamment ses articles L.224-25-12 et suivants.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu numérique sans frais, dans les conditions légales.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, il peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Ces droits s'appliquent indépendamment de toute politique commerciale de remboursement.
Article 9 — Utilisation des produits et propriété intellectuelle
Les jeux numériques Morbid Dollhouse sont destinés à une utilisation privée et non commerciale, dans le cadre de la licence accordée à l'acheteur.
L'acheteur est autorisé à télécharger et imprimer les documents nécessaires à son utilisation personnelle du jeu.
Sauf autorisation écrite préalable ou exception légale, la revente, la redistribution, le partage public des fichiers et leur exploitation commerciale sont interdits.
L'achat d'un produit numérique n'entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle.
Article 10 — Responsabilité
Morbid Dollhouse s'engage à fournir les contenus numériques conformément à leur description et aux obligations légales applicables.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés exclusivement liées à un équipement incompatible, à une connexion Internet défaillante ou à une mauvaise utilisation des fichiers par le client, sous réserve des droits et garanties légaux de ce dernier.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs reconnus aux consommateurs.
Article 11 — Données personnelles
Les données nécessaires au traitement des commandes et à la relation client sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour connaître les modalités de traitement des données et exercer ses droits, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité de Morbid Dollhouse.
Contact : martinbenedicte.pro@gmail.com.
Article 12 — Réclamations et médiation
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement Morbid Dollhouse à l'adresse martinbenedicte.pro@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Morbid Dollhouse a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MCD)
Site internet : https://www.medconsodev.eu
Adresse postale :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d'Affaires Stéphanois
Immeuble L'Horizon — Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
Après une réclamation écrite préalable auprès de Morbid Dollhouse restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement ce médiateur dans les conditions prévues par la loi.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À l'attention de Morbid Dollhouse :
47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
martinbenedicte.pro@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique suivant :
Produit commandé : [À compléter]
Numéro de commande : [À compléter]
Commandé le : [À compléter]
Nom du consommateur : [À compléter]
Adresse du consommateur : [À compléter]
Date : [À compléter]
Signature : [Uniquement en cas d'envoi sur papier]