Article 1- Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les modalités et conditions de vente des contenus numériques proposés par Charlotte Marcinkiewicz – Pittefamily Travel (ci-après le « Vendeur »).

Les produits proposés à la vente sont des contenus numériques téléchargeables, notamment des guides, ebooks, check-lists, documents d'information ou tout autre produit numérique créé et commercialisé par le Vendeur.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande réalisée via la plateforme de vente utilisée par le Vendeur ou par tout autre moyen de commercialisation mis à disposition du Client.

Toute commande ou tout paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV sans réserve.

Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour effectuer un achat.

Les informations contenues dans les produits numériques sont fournies à titre informatif et reposent sur les connaissances du Vendeur à la date de leur publication.

Certaines informations étant susceptibles d'évoluer à tout moment, le Client est invité à vérifier les éléments essentiels auprès des sources officielles concernées avant toute prise de décision

Le Vendeur n'agit à aucun moment en qualité d'agence de voyage, d'organisateur ou de vendeur de prestations touristiques au sens des dispositions applicables du Code du tourisme.

Aucun contenu numérique vendu ne constitue une prestation de réservation, d'intermédiation ou de vente de services touristiques.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit contraire du Vendeur Conditions Générales de Ventes CGV applicables à la vente de contenus numériques téléchargeables (guides, e-books et ressources digitales)

Article 2- Identification du prestataire

Le Prestataire est :

Nom commercial : Pittefamily Travel

Nom du prestataire : Charlotte Marcinkiewicz

Statut juridique : Entrepreneur individuel - Micro entrepreneur

Adresse du siège social : Impasse du Verger - 76930 Octeville sur Mer

Numéro SIRET : 10519067200011

Adresse email : pittefamily@gmail.com

Le Prestataire exerce une activité de conseil et organisation de voyages (travel planning), relevant du régime juridique de l’entrepreneur individuel.

Il n’est pas soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts

Article 3- Description des produits numériques

Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont des contenus numériques téléchargeables, notamment des guides, e-books, check-lists, documents d'information ou toute autre ressource digitale.

Les informations relatives au produit sont présentées au Client avant la validation de sa commande.

Les produits sont fournis sous format numérique et sont accessibles après validation de la commande et réception du paiement

Article 4- Obligations du client

Le Client s’engage à :

Fournir une adresse électronique valide lors de sa commande afin de permettre l'accès ou la réception du produit numérique ; Vérifier que son équipement informatique lui permet de télécharger, ouvrir et consulter le produit numérique acheté ;

Utiliser le produit numérique dans le respect des présentes CGV et des droits de propriété intellectuelle du Vendeur ;

Ne pas reproduire, partager, diffuser, revendre, céder ou mettre à disposition le produit numérique à des tiers sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur ;

Vérifier, avant toute prise de décision ou réservation, l'exactitude des informations applicables à sa situation auprès des sources officielles concernées

Le Client reconnaît être seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations contenues dans le produit numérique

Article 5- Commande et validation

Le Client sélectionne le produit numérique qu'il souhaite acquérir et procède à sa commande via la plateforme de vente utilisée par le Vendeur.

La commande devient définitive après validation du paiement.

Avant de finaliser sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de fraude, de tentative de fraude ou d'utilisation abusive de ses produits numériques

Article 6- Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€)

Le Vendeur n'est pas soumis à la TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, le produit numérique sera facturé au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande

Le paiement est exigible en totalité lors de la commande

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement

Le règlement s'effectue via les moyens de paiement proposés sur la plateforme de vente utilisée par le Vendeur

En cas d'échec ou de refus du paiement, la commande est annulée de plein droit et aucun accès au produit numérique ne sera accordé

Article 7- Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en accédant immédiatement au produit numérique acheté, le Client reconnaît expressément :

- demander l'exécution immédiate du contrat ;

- accéder au contenu numérique avant l'expiration du délai légal de rétractation ;

- renoncer expressément à son droit de rétractation

Par conséquent, aucun remboursement ne pourra être exigé après la mise à disposition du produit numérique ou son téléchargement

Article 8- Conditions d’annulation et de remboursement

Compte tenu de la nature numérique des produits commercialisés et de leur accès immédiat après achat, aucune annulation ni aucun remboursement ne pourra être accordé après la validation de la commande et la mise à disposition du produit numérique, sauf disposition légale contraire.

En cas de difficulté technique empêchant l'accès au produit acheté, le Client est invité à contacter le Vendeur afin qu'une solution soit apportée dans les meilleurs délais

Le règlement s'effectue via les moyens de paiement proposés sur la plateforme de vente utilisée par le Vendeur

En cas d'échec ou de refus du paiement, la commande est annulée de plein droit et aucun accès au produit numérique ne sera accordé

Article 9- Livraison des produits numériques

Après validation du paiement, le produit numérique est mis à disposition du Client via la plateforme de vente utilisée par le Vendeur.

Il appartient au Client de télécharger et conserver le fichier dès sa mise à disposition. En cas de difficulté d'accès ou de téléchargement, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse électronique indiquée dans les présentes CGV

Article 10- Responsabilité et non responsabilité

Le Vendeur met tout en œuvre pour fournir des informations fiables, vérifiées et à jour au moment de la publication du produit numérique.

Toutefois, les informations contenues dans les produits numériques sont susceptibles d'évoluer après leur publication.

Cela concerne notamment, sans que cette liste soit limitative :

- les tarifs ;

- les horaires ;

- les calendriers ;

- les conditions d'accès ;

- les systèmes de réservation ;

- les avantages et services proposés ;

- les activités, attractions ou événements disponibles ;

- les réglementations applicables ;

- toute information communiquée par des organismes, établissements ou entreprises tiers

Le Client reconnaît que certaines informations peuvent être modifiées, supprimées ou ajoutées par les organismes concernés après la publication du produit numérique.

Les produits numériques proposés par le Vendeur ont pour objectif d'informer et d'accompagner le Client dans la préparation de son voyage.

Ils ne constituent pas une garantie de disponibilité, de tarif, de maintien d'un service ou de résultat.

Il appartient au Client de vérifier les informations essentielles auprès des sources officielles concernées avant toute réservation, achat ou prise de décision.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant des modifications, suppressions, ajouts ou évolutions intervenant après la publication du produit numérique

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le produit numérique concerné

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Article 11- Propriété intellectuelle

L’ensemble des produits numériques, contenus, textes, visuels, illustrations, photographies, mises en page, guides, e-books, documents, ressources, méthodes et créations proposés par le Vendeur est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure sa propriété exclusive.

L’achat d’un produit numérique confère au Client un droit d’utilisation strictement personnel, privé et non cessible.

Toute reproduction, copie, modification, diffusion, publication, partage, transmission, revente, mise à disposition d’un tiers, exploitation commerciale ou utilisation, totale ou partielle, du produit numérique sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur est strictement interdite

Le Client s’engage notamment à ne pas :

- transmettre ou partager le produit numérique avec des tiers ;

- publier tout ou partie du contenu sur internet, les réseaux sociaux, forums, plateformes de partage ou espaces de stockage accessibles à d’autres personnes ;

- revendre, céder ou distribuer le produit numérique, à titre gratuit ou payant ;

- reproduire le contenu du produit numérique pour son propre usage professionnel ou au bénéfice de tiers.

L’achat du produit numérique n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle ni aucune cession de droits d’auteur au profit du Client

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites et à toute action nécessaire à la protection des droits du Vendeur

Article 12- Données personnelles

Le Vendeur collecte uniquement les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, à la facturation, à la livraison des produits numériques et à la gestion de la relation client.

Les données collectées ne sont utilisées que dans le cadre de ces finalités et ne sont jamais revendues à des tiers.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de suppression et de portabilité de ses données.

Le Client peut exercer ses droits en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : pittefamily@gmail.com

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales, comptables et fiscales applicables

Le Client s’engage notamment à ne pas :

- transmettre ou partager le produit numérique avec des tiers ;

- publier tout ou partie du contenu sur internet, les réseaux sociaux, forums, plateformes de partage ou espaces de stockage accessibles à d’autres personnes ;

- revendre, céder ou distribuer le produit numérique, à titre gratuit ou payant ;

- reproduire le contenu du produit numérique pour son propre usage professionnel ou au bénéfice de tiers.

L’achat du produit numérique n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle ni aucune cession de droits d’auteur au profit du Client

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites et à toute action nécessaire à la protection des droits du Vendeur

Article 13- Liens affiliés

Certains produits numériques peuvent contenir des liens affiliés ou des codes promotionnels vers des sites, services ou prestataires tiers.

Lorsque le Client utilise ces liens ou codes, le Vendeur peut percevoir une commission, sans coût supplémentaire pour le Client. Dans certains cas, ces liens ou codes peuvent permettre au Client de bénéficier d'un avantage ou d'une réduction.

La présence de liens affiliés n'influence pas le contenu des recommandations formulées par le Vendeur.

Le Client demeure libre d'utiliser ou non ces liens et codes promotionnels.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des produits, services, contenus, prix, conditions de vente ou du fonctionnement des sites tiers accessibles via ces liens

Article 14- Droit applicable, litiges, médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV ou à la vente des produits numériques, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Le Client peut également recourir à un dispositif de médiation de la consommation.

Médiation de la consommation :

Conformément aux articles L.612‑1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après échec d’une résolution amiable.

Médiateur désigné :

Médiation Consommation Développement Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint‑Chamond

Site : https://mediation-consommation-developpement.fr/

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents

Version en vigueur au 06 Juillet 2026