Dernière mise à jour : 23/08/2026

1. Vendeur

La boutique Prof&Pratique – Teacher Time Saver (ci-après « la Boutique ») est exploitée par Ludivine ABROUSSE, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Prof&Pratique – Teacher Time Saver, dont l'adresse professionnelle est située 98 rue La Fayette 75010 Paris France.

SIRET :502660699 00054

TVA non applicable, art. 293 B du CGI, sous réserve de l'application du régime de franchise en base de TVA.

Contact : profetpratique@gmail.com

2. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de ressources numériques destinées principalement aux enseignants, notamment des planners, kits, outils d'organisation, documents de suivi des élèves, ressources pour professeurs principaux, modèles et autres documents numériques.

Toute commande implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

3. Compte utilisateur

Lorsque les fonctionnalités de Payhip le permettent, l'Acheteur peut créer un compte client afin de retrouver ses achats et d'accéder à ses ressources.

L'Acheteur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

L'achat de certaines ressources peut également être réalisé sans création préalable d'un compte, selon les modalités proposées par Payhip.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€).

Lorsque le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA est non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement s'effectue en ligne au moyen des solutions de paiement disponibles sur la plateforme Payhip.

Le paiement est exigible au moment de la commande.

Prof&Pratique se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable reste celui affiché lors de la validation de la commande.

5. Livraison des ressources

Après validation de la commande, les ressources numériques sont mises à disposition de l'Acheteur par l'intermédiaire de Payhip.

L'Acheteur peut notamment accéder immédiatement à la page de téléchargement après son achat et reçoit également un e-mail contenant un lien permettant d'accéder à son téléchargement.

Aucune livraison physique n'est effectuée pour les produits numériques.

6. Droit de rétractation et remboursements

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation après l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation, dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque ces conditions sont réunies et que l'Acheteur demande l'accès immédiat à la ressource numérique, il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Cette disposition ne prive pas l'Acheteur des garanties et droits dont il bénéficie légalement, notamment en cas de contenu numérique non conforme.

7. Licence d'utilisation

Les ressources achetées sont concédées sous licence personnelle, non exclusive et non transférable, réservée à l'utilisation de l'enseignant Acheteur dans le cadre de son activité professionnelle et avec ses propres classes.

Sont notamment interdits :

la revente, la redistribution ou le partage des ressources, gratuitement ou contre paiement ;

la transmission des fichiers ou liens de téléchargement à des tiers ;

la mise en ligne publique des fichiers ;

la modification d'une ressource en vue de sa commercialisation ou de sa redistribution ;

l'utilisation collective par un établissement ou une équipe pédagogique sans autorisation ou licence spécifique.

Les ressources proposées gratuitement par Prof&Pratique restent soumises à ces règles. Le partage du lien officiel permettant d'obtenir la ressource sur la Boutique Prof&Pratique reste autorisé.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des créations originales, textes, documents, modèles, éléments graphiques et ressources proposés par Prof&Pratique – Teacher Time Saver restent la propriété de leur titulaire respectif et sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

L'achat ou le téléchargement d'une ressource n'entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle au-delà de la licence d'utilisation prévue à l'article 7.

9. Usage acceptable

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Boutique ou les ressources Prof&Pratique à des fins illicites ou frauduleuses ou de manière portant atteinte aux droits de Prof&Pratique ou de tiers.

Toute tentative de contournement des dispositifs de protection, de diffusion non autorisée des fichiers ou d'utilisation abusive des ressources est interdite.

10. Disponibilité du service

Prof&Pratique met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour permettre l'accès aux ressources proposées.

La Boutique étant notamment exploitée à l'aide de services techniques fournis par des tiers, dont Payhip et les prestataires de paiement disponibles sur la plateforme, Prof&Pratique ne peut garantir un fonctionnement permanent et ininterrompu de ces services externes.

En cas de difficulté d'accès à une ressource achetée, l'Acheteur peut contacter Prof&Pratique afin qu'une solution soit recherchée.

11. Suspension / résiliation

Prof&Pratique se réserve la possibilité de suspendre l'accès à une ressource ou à un service en cas de fraude avérée, de paiement annulé ou frauduleux, de violation des droits de propriété intellectuelle ou d'utilisation manifestement contraire aux présentes CGV, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

12. Responsabilité

Prof&Pratique s'engage à apporter le soin raisonnablement attendu à la conception et à la fourniture de ses ressources numériques.

Prof&Pratique ne saurait toutefois être tenu responsable des difficultés résultant d'une mauvaise utilisation de la ressource, d'une incompatibilité avec l'équipement ou les logiciels de l'Acheteur ou d'une interruption provenant d'un service tiers indépendant de Prof&Pratique.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de supprimer ou limiter les droits impératifs accordés au consommateur par la législation applicable.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre de la Boutique et des commandes est décrit dans la Politique de confidentialité de Prof&Pratique.

Les traitements effectués directement par Payhip ou les prestataires de paiement utilisés sont également soumis à leurs propres politiques de confidentialité.

Pour toute question concernant ses données personnelles, l'utilisateur peut contacter :

profetpratique@gmail.com

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur ou, pour les consommateurs, à leur choix. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.