Version du 10 juin 2026
Vendeur : EMILIE RAILLON — Micro-entreprise
SIRET : 10364329200016
Siège social : 31 rue de la Filature — Villeurbanne
Email : sewuagain@gmail.com
Site e-commerce : [https://votre-boutique.payhip.com]
TVA : Non applicable — franchise en base de TVA, article 293 B du CGI.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
– La vendeuse : EMILIE RAILLON, micro-entrepreneuse, ci-après « le Vendeur »
– Tout acheteur particulier ou professionnel passant commande via la boutique en ligne, ci-après « le Client »
Les CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site e-commerce, quelles que soient leur nature :
– Vente de produits en stock disponible à l'expédition immédiate
– Prévente : commande passée avant fabrication, avec paiement intégral au moment de la commande
– Commande sur devis : sacs transformables personnalisés, accessoires sur mesure, ateliers
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter (être majeur ou avoir l'autorisation d'un représentant légal).
Ces CGV sont rédigées conformément aux dispositions du Code de la consommation français, notamment les articles L.111-1 à L.111-7, L.221-1 à L.221-29 (vente à distance), et L.217-1 à L.217-20 (garanties légales).
Le Vendeur propose des sacs transformables et accessoires artisanaux fabriqués en France, à partir de textiles de seconde main (upcycling). Chaque pièce est unique par sa matière et peut présenter de légères variations de texture, de teinte ou de finition inhérentes à l'utilisation de matériaux recyclés.
Les prix sont indiqués en euros TTC. La micro-entreprise n'est pas assujettie à la TVA (article 293 B du CGI). Les frais de livraison sont indiqués séparément lors de la commande.
Cette singularité est constitutive de la proposition de valeur du produit et ne saurait constituer un défaut. Elle est portée à la connaissance du Client avant toute commande.
Certains produits sont proposés en prévente, c'est-à-dire que la fabrication intervient après la commande passée par le client. Les conditions spécifiques suivantes s'appliquent en sus des présentes CGV.
– Chaque fiche produit en prévente mentionne explicitement : « PRÉVENTE – Fabrication après commande »
– Le délai de livraison estimé est indiqué sur la fiche produit avant toute commande
– Le paiement est intégral au moment de la commande — aucun acompte partiel n'est pratiqué
⏳ Le Client accepte expressément, en passant commande d'un produit en prévente, que la fabrication n'a pas encore commencé et que le délai de livraison est indicatif, lié à la production artisanale et à l'approvisionnement en matières upcyclées.
– Le délai indicatif de livraison est précisé sur la fiche produit au moment de la commande
– Ce délai commence à courir à compter de la date de confirmation de lancement de la fabrication
– En cas de dépassement du délai de plus de 7 jours ouvrés, le Client est informé par email avec le nouveau délai estimé
– Si le dépassement dépasse 30 jours calendaires au-delà du délai initial, le Client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral
– Toute demande de modification (coloris, taille, accessoires) doit être formulée par email dans les 48h suivant la commande
– Passé ce délai, la modification ne peut être garantie si la fabrication a commencé
– Aucune modification de l'adresse de livraison n'est acceptée après expédition
– Les commandes sur devis (sac à dos personnalisé, accessoires sur mesure) font l'objet d'un devis préalable envoyé par email via la section "Contact".
– Le devis précise : description du produit, matières proposées, prix définitif, délai de fabrication estimé, conditions de paiement
– Le devis est valable 15 jours calendaires à compter de sa date d'émission
– La commande est confirmée par le Client par retour d'email et règlement intégral ou de l'acompte indiqué dans le devis
– Toute modification après validation du devis peut entraîner une révision du prix et du délai, soumise à accord écrit des deux parties
– Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux commandes sur devis pour des biens fabriqués selon les spécifications du consommateur (art. L.221-28 du Code de la consommation)
📌 Base légale : L.221-28 3° du Code de la consommation — exception au droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.
1. Sélection du produit et ajout au panier sur la boutique Payhip
2. Renseignement des coordonnées et de l'adresse de livraison
3. Prise de connaissance et acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
4. Paiement sécurisé via Stripe (carte bancaire) ou PayPal selon les options disponibles
5. Réception d'un email de confirmation de commande dans les 24h
– L'email de confirmation récapitule : référence de commande, produit(s) commandé(s), prix, adresse de livraison, délai estimé
– En cas de prévente, l'email précise la nature prévente et les conditions de remboursement en cas d'annulation
– Le contrat de vente est formé à réception de cet email de confirmation
– En l'absence d'email de confirmation sous 24h, le Client est invité à vérifier ses spams ou à contacter le Vendeur
– Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable — franchise art. 293 B CGI)
– Les frais de livraison sont calculés et affichés avant validation de la commande
– Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis pour les nouvelles commandes
– Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client
– Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, y compris pour les préventes
– Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Payhip (Stripe / carte bancaire)
– Toute commande dont le paiement échoue ou est contesté sera annulée automatiquement
– En cas de fraude avérée ou de chargeback injustifié, le Vendeur se réserve le droit de poursuivre le recouvrement et de refuser les futures commandes
📌 La micro-entreprise ne pratique pas la vente à crédit. Aucun délai de paiement ne peut être accordé.
– Livraison uniquement en France métropolitaine
– Pour toute demande de livraison hors France métropolitaine, contacter le Vendeur par email avant commande
– Expédition par Colissimo (La Poste) ou Mondial Relay selon l'option choisie lors de la commande
– Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande
– La livraison est offerte à partir d'un certain montant d'achat, indiqué sur la boutique
– Pour les produits en stock : expédition sous 3 à 5 jours ouvrés après confirmation de commande
– Pour les préventes : délai indiqué sur la fiche produit (généralement 3 à 6 semaines)
– Pour les commandes sur devis : délai précisé dans le devis accepté
– Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme, notamment en raison des délais d'approvisionnement en matières upcyclées
– À réception, le Client doit vérifier l'état du colis et son contenu
– Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou non conforme) doit être signalée au Vendeur par email dans les 48h suivant la réception
– Passé ce délai, la livraison est réputée conforme et aucune réclamation ne sera acceptée pour dommage de transport
– En cas de livraison manquée ou de colis non retiré dans les délais, les frais de seconde présentation ou de renvoi sont à la charge du Client
Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalité.
– La rétractation doit être notifiée par email à l'adresse du Vendeur avant l'expiration du délai de 14 jours
– Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation joint en Annexe 1 des présentes CGV
– Le produit doit être retourné en parfait état, non utilisé, avec son emballage d'origine, dans les 14 jours suivant la notification
– Les frais de retour sont à la charge du Client
– Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement que la commande initiale
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
– Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (commandes sur devis, sur mesure)
– Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (non applicable à nos produits, mais mentionné par exhaustivité)
⏳ Pour les préventes : le droit de rétractation court à compter de la réception effective du produit, et non de la date de commande.
Conformément aux articles L.217-1 à L.217-20 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
– Délai : 2 ans à compter de la délivrance du bien pour les produits neufs
– En cas de défaut de conformité constaté dans les 12 premiers mois, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance
– Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi
Le Vendeur est tenu à la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En cas de vice caché rendant le bien impropre à l'usage, le Client peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Ne constituent pas des défauts de conformité les éléments inhérents à la fabrication artisanale upcyclée :
– Variations de teinte, texture ou aspect liées à l'origine des matières recyclées
– Légères irrégularités de couture caractéristiques du travail artisanal à la main
– Différences visuelles entre le produit photographié (matière unique) et le produit reçu, du fait de l'unicité de chaque pièce
Ces caractéristiques sont expressément portées à la connaissance du Client dans les fiches produit et sur le site.
– Contact SAV : Pour toute question ou réclamation, contacter le Vendeur par email à :
• Email SAV : sewuagain@gmail.com — Réponse sous 48h ouvrées
– Les sacs peuvent faire l'objet d'une réparation (sangles, coutures, fixations) sur devis, en dehors des délais de garantie légale
– Le Client prend en charge les frais d'envoi du produit pour réparation
– Un devis de réparation est fourni avant toute intervention — le Client est libre de l'accepter ou non
– La philosophie « produit durable et réparable » est au cœur de la démarche de la marque — le SAV est une priorité
– Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects pouvant résulter de l'utilisation des produits
– Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur, à un cas de force majeure, ou à des circonstances indépendantes de sa volonté (rupture d'approvisionnement en matières upcyclées, sinistre, grève…)
– En cas de force majeure empêchant l'exécution de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral si la commande ne peut être honorée
– La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée
– L'ensemble des contenus du site (photos, textes, visuels, descriptions, nom de marque, logo) sont la propriété exclusive du Vendeur et protégés par le droit d'auteur
– Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite
– Le nom de la marque fait l'objet d'un dépôt en cours auprès de l'INPI — toute utilisation non autorisée engage la responsabilité de l'auteur de la contrefaçon
Finalité : la gestion des commandes, livraison, SAV
Durée de conservation : 3 ans à compter de la dernière commande
Finalité : Traitement sécurisé (Stripe/Payhip uniquement)
Durée de conservation : Gestion : Non conservées par le Vendeur
Finalité : Communication commerciale (opt-in explicite)
Durée de conservation : Jusqu'à désinscription
– Droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données personnelles
– Droit d'opposition au traitement et à la prospection commerciale
– Ces droits s'exercent par email auprès du Vendeur
– En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL : www.cnil.fr
– En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur par email pour trouver une solution amiable
– À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le Client particulier peut recourir à la médiation de la consommation, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation
– Les présentes CGV sont soumises au droit français
– Tout litige non résolu par voie amiable ou par médiation sera soumis aux juridictions françaises compétentes
– Pour les Clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent
– Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment
– Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client
– La version en vigueur est toujours accessible sur la boutique en ligne
– Date d'entrée en vigueur de la présente version : 10 juin 2026
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit)
À l'attention de : EMILIE RAILLON — Email : sewuagain@gmail.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Référence de commande : ………………………………………………………
– Produit(s) concerné(s) : ………………………………………………………
– Commandé(s) le : ……………………………… / Reçu(s) le : ………………………………
– Nom du consommateur : ………………………………………………………
– Adresse du consommateur : ………………………………………………………
– Motif (facultatif) : ………………………………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………
(*) Rayer la mention inutile.
