Conditions Générales de Vente

CENT Étude et Conception Micro-entreprise 1154 Rue des Communes, 42590 Saint-Jodard, France SIRET : 105 924 682 00013 Email : contact@cent-conception.fr Site : cent-conception.fr

Dernière mise à jour : 22 juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de dossiers numériques de fabrication (plans techniques, fichiers DXF, fichiers STEP, nomenclatures) proposés par CENT Étude et Conception sur la boutique en ligne payhip.com/cent-conception, ci-après désignée « le Vendeur ».

Toute commande passée sur la boutique implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'acheteur, ci-après désigné « le Client ».

Article 2 — Produits

Les produits vendus sont des dossiers numériques de conception technique destinés à la fabrication d'ouvrages métalliques (portails, escaliers, et autres ouvrages selon le catalogue en vigueur).

Chaque dossier peut comprendre, selon le produit : plans PDF cotés, fichiers DXF pour découpe laser, fichiers STEP d'assemblage et de pièces, nomenclatures avec références fournisseurs.

Les visuels et descriptions présentés sur la boutique ont une valeur informative. Le Vendeur s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles de chaque dossier avec la plus grande exactitude.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.

Le Vendeur étant placé sous le régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures émises.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est finalisée après acceptation des présentes CGV et paiement intégral du prix par carte bancaire ou via les moyens de paiement proposés sur la boutique.

Le paiement est sécurisé et géré par un prestataire de paiement tiers (Stripe). Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire du Client.

Article 5 — Livraison

Les produits étant exclusivement numériques, la livraison s'effectue par téléchargement immédiat après validation du paiement, via un lien fourni automatiquement par la plateforme de vente.

Aucun envoi physique n'est effectué. Le Client est responsable de la bonne réception et de la sauvegarde des fichiers téléchargés.

En cas de difficulté de téléchargement, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse contact@cent-conception.fr.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du Client, et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en procédant au téléchargement, le Client reconnaît et accepte expressément :

• que l'exécution du contrat commence immédiatement après le paiement,
• qu'il renonce à son droit de rétractation,
• qu'aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le fichier téléchargé.

Article 7 — Droits d'utilisation et propriété intellectuelle

Les dossiers vendus restent la propriété intellectuelle du Vendeur.

L'achat d'un dossier confère au Client un droit d'usage personnel et commercial lui permettant de fabriquer l'ouvrage décrit dans le dossier, y compris dans un cadre professionnel (vente de l'ouvrage fabriqué à ses propres clients).

Sont strictement interdits :

• la revente, la redistribution ou le partage des fichiers numériques eux-mêmes, sous quelque forme que ce soit,
• la modification du dossier en vue de sa revente en tant que dossier de conception,
• toute diffusion publique des fichiers sources (DXF, STEP, plans) sans autorisation écrite du Vendeur.

Toute violation de ces dispositions pourra faire l'objet de poursuites.

Article 8 — Responsabilité

Le Vendeur fournit des dossiers de conception élaborés selon les règles de l'art et son expérience professionnelle. Toutefois :

• Les dossiers ne constituent pas une étude d'exécution validée par un bureau de contrôle, sauf mention contraire explicite sur la fiche produit.
• Il revient au Client, en tant que professionnel ou personne compétente dans le domaine de la métallerie, de vérifier la conformité de la fabrication aux normes en vigueur applicables à son projet et à sa juridiction (normes NF, Eurocodes, réglementation locale, etc.).
• Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une fabrication non conforme aux plans, d'une erreur d'interprétation des documents, ou d'une utilisation des fichiers ne respectant pas les règles de sécurité et de mise en œuvre habituelles du métier.
• Le Client est seul responsable du choix des matériaux, des moyens de production utilisés et de la bonne exécution de la fabrication.

Article 9 — Mises à jour

En cas de correction ou d'amélioration apportée à un dossier après son achat (V2, correction d'erreur, etc.), le Vendeur s'efforce de mettre à disposition la version mise à jour aux Clients ayant déjà acheté le produit concerné, via la plateforme de vente.

Article 10 — Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou difficulté liée à une commande, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse : contact@cent-conception.fr.

Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable, généralement inférieur à 5 jours ouvrés.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, email, adresse de facturation) sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande et la facturation. Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@cent-conception.fr.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur en priorité afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à trancher le litige.