Ce qu’il faut vérifier pour rester carré juridiquement

La sous-traitance internationale en formation, c’est pratique pour trouver le bon expert au bon moment. Mais côté conformité, l’OF porteur reste responsable de la qualité et du respect des règles en France.

Voici l’essentiel à connaître avant de signer!

1. Hors CPF, qui doit avoir NDA et Qualiopi ?

• L’OF français qui vend la prestation doit avoir une NDA valide et être certifié Qualiopi quand c’est requis par le financeur.
• Le sous-traitant étranger n’a pas à avoir NDA ni Qualiopi, sauf exigence contractuelle d’un financeur.
• Un contrat écrit solide s’impose. Le Code civil rappelle que les contrats tiennent lieu de loi entre les parties. Pense à formaliser précisément l’objet, les livrables, les preuves qualité et la confidentialité.

2. Si le sous-traitant vient physiquement en France

Le régime dépend de son statut.

Cas 1 – Société étrangère qui détache des salariés

• Déclaration préalable via SIPSI avant toute intervention en France.
• Désignation d’un représentant en France.
• Respect du droit français sur la durée du travail, le salaire minimum et la santé-sécurité.
• En pratique, exige l’attestation SIPSI et les coordonnées du représentant avant la mission.

Cas 2 – Indépendant étranger

• Pas de SIPSI. Le risque majeur est la requalification en salariat si l’OF dirige et contrôle trop l’exécution.
• Insère une clause claire de non-salariat et veille à l’autonomie réelle du prestataire.

3. Obligations communes à ne pas oublier

• TVA: en B2B avec un prestataire établi hors de France, la TVA est en autoliquidation par le preneur français. Précise-le dans la facture et le contrat.
• RGPD: si le sous-traitant traite des données d’apprenants, signe un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 RGPD. Pour tout transfert hors UE, ajoute les clauses contractuelles types.
• Lutte contre le travail illégal: au-delà de 5 000 € HT, vérifie et archive les justificatifs sociaux et fiscaux du sous-traitant ou l’équivalent dans son pays.

4. Ce que ton contrat doit absolument contenir

• Parties, objet, périmètre, livrables, délais, modalités pédagogiques et preuves qualité.
• Prix, facturation, autoliquidation de TVA si applicable.
• Confidentialité, propriété intellectuelle, RGPD article 28 et, si besoin, clauses contractuelles types.
• Clauses anti-risque: non-salariat pour les indépendants, obligation d’apporter la preuve SIPSI et du représentant pour les sociétés qui détachent, responsabilité et assurances.

5. Check-list express avant de lancer la mission

• Statut du sous-traitant clairement établi: société avec salariés ou indépendant.
• OF porteur: NDA et Qualiopi quand exigé par le financeur. Contrat écrit signé.
• Si présence en France:
• Société avec salariés: SIPSI ok, représentant désigné, règles de droit du travail FR respectées.
• Indépendant: pas de SIPSI, mais clause de non-salariat + autonomie réelle.
• RGPD: DPA article 28, clauses contractuelles types si transfert hors UE, consignes sécurité et confidentialité.
• Anti-fraude: justificatifs sociaux/fiscaux archivés, procédure de vigilance > 5 000 € HT.

6. Bonnes pratiques côté OF

• Demande les preuves et justificatifs avant la mission, pas après.
• Documente la qualité: feuilles d’émargement, évaluations, retours à chaud et à froid.
• Centralise tout dans un dossier de preuve qui sera utile en cas de contrôle ou d’audit financeur.

7. Conclusion

Sous-traiter à l’international, c’est possible et utile, à condition de verrouiller le contrat, la conformité sociale, la TVA et le RGPD. L’OF français reste responsable du cadre et de la qualité. En suivant la check-list, tu limites les risques et tu gagnes en sérénité.

Consultez un juriste pour sécuriser au mieux cos contrats!