Description : Les Conditions Générales de Vente (CGV) permettent d'informer le client des conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de service. Ces dernières sont obligatoires et sont mises à la disposition du client avant qu'il achète un produit ou une prestation de service.

ARTICLE 1 - Champ d'application : Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (dénommé ci-après "le client" ou "les clients"), désirant acquérir les produits proposés à la vente (dénommés ci-après "les produits" ou "le produit") par le vendeur sur le site https://payhip.com/paulpsyaudio. Les produits proposés à la vente sur le site sont les produits digitaux suivants :

• Fichiers Audios

Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site https://payhip.com/paulpsyaudio dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat des produits sont de la seule responsabilité du client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

Paul RASMONT

Dirigeant de la micro-entreprise Paul Rasmont

SIRET : 88117828900040

8 Grande Rue Saint Michel

31300 Toulouse

mail : paul.rasmont01@gmail.com

ARTICLE 2 - Acceptation

des conditions générales de vente : Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévu à cet effet (intitulée : "J'ai pris connaissance et j'adhère aux conditions générales de ventes sans réserves") avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://payhip.com/paulpsyaudio.

Ces présentes conditions générales de vente sont mises en vigueur à la date du 08/01/2025.

ARTICLE 3 - Prix : Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://payhip.com/paulpsyaudio, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros sans taxe (le Vendeur bénéficiant du régime de la franchise en base qui le dispense du paiement de la taxe selon l'article 293 B du CGI).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://payhip.com/paulpsyaudio.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, taxes comprises.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits.

ARTICLE 4 - Commandes : Il appartient au client de sélectionner sur le site https://payhip.com/paulpsyaudio les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi un produit qu'il met dans son panier. Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes CGV. Pour valider la commande le client devra renseigner ses coordonnées et créer un compte utilisateur sur Payhip.

La commande est passée sur la plateforme Payhip. Après validation du paiement, la commande sera considérée comme définitive.

Une fois la commande validée et le paiement effectué, un email de confirmation est adressé au Client. Le client pourra accéder aux produits qu'il a commandé en se rendant sur son espace utilisateur Payhip et en rentrant ses identifiants de connexion. À ce stade, il pourra télécharger les produits commandés.

Les offres de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://payhip.com/paulpsyaudio constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas de non respect des conditions générales de vente, le site https://payhip.com/paulpsyaudio aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression de toutes informations personnelles du Client.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement : Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (Stripe) intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://payhip.com/paulpsyaudio.

Les paiements effectués par le clients ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le paiement intervient dès la passation de la commande et est débité immédiatement.

La commande et la consommation des produits nécessite la création d'un compte client sur la plateforme Payhip. Le client comprend et accepte que pour commander, acquérir et stocker les produits, il doit créer un compte client sur la plateforme Payhip. Néanmoins, il peut, à tout moment, adresser une demande de désinscription à l'adresse mail suivante : contact@payhip.com . S'il réalise une telle démarche, le client comprend qu'il lui appartient d'avoir téléchargé et stocké l'ensemble des produits auquel il avait accès via la plateforme.

ARTICLE 6 - Livraisons : Aucun produit ne sera livré physiquement. Ce sont des produits digitaux que le client pourra télécharger via son espace membre Payhip une fois le paiement effectué.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété : Le transfert de propriété des produits digitaux fourni par le vendeur au client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits services.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation et garanties : Compte tenu de la nature des produits vendus, les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 Jours. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes CGV. Le client accepte de renoncer à son droit de rétractation de 14 jours lorsqu'il coche la case prévu à cet effet (intitulée : "J'ai pris connaissance et j'adhère aux conditions générales de ventes sans réserves").

Le vendeur décline toutes les garanties et conditions relatives aux produits fournis, qu'elles soient explicites, implicites ou statutaires. Le vendeur ne garantit pas que les produits pourront répondre aux exigences du client ou seront bénéfiques. Le vendeur n'assume aucune responsabilité pour les produits fourni et ne sera pas responsable de la suppression, de la correction, de la destruction, de l'endommagement, de la perte ou de l'échec de stocker ces produits.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur ou plateforme d'accès au produit et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

Le produit étant un produit digital, il appartient au client de le télécharger sur son espace membre Payhip dans un délai de 14 jours. Une fois ce délai passé, le vendeur n'est pas responsable du fait que le client n'ait plus accès à son compte sur le site https://payhip.com/paulpsyaudio ou n'ait plus accès aux produits.

ARTICLE 9 - Données personnelle : Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance/livraison, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées pour l'exécution du contrat de vente. Si le client passe commande il devra donc fournir ces données. Le client garantit et déclare que toutes ces informations sont à jour et exactes et seront maintenues à jour.

Le client se verra proposer de s'inscrire à une liste mail afin d'être tenu informé des nouveautés, offres promotionnelles et d'autres sorties de produits sur le site https://payhip.com/paulpsyaudio. Le client se verra libre d'accepter ou non cette inscription et de se désinscrire à tout moment. Pour cela il pourra cliquer sur le lien se désabonner à chaque mail qu'il recevra. Ses données ne seront ni partagées ni revendues de quelques manières que ce soit par le vendeur.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue : Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges : Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur au mail indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Vous avez jusqu'à 14 jours après livraison du produit.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 12 - Responsabilités : Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le client comprend et accepte que le vendeur n'est pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs, exemplaires ou autres relatifs à ou résultant de l'utilisation des produits fournis par le vendeur.

Le client comprend et accepte que les produits proposés ne sont pas un traitement curatif de l'insomnie ou d'autres troubles psychologiques. Le client comprend et accepte qu'il ne peut pas se retourner contre le vendeur (ni faire une demande de remboursement) pour le motif que malgré son utilisation des services, il soit encore victime d'insomnie ou d'autres troubles psychologiques.

Le client comprend et accepte que les services proposés sont destinés à être écoutés par le plus grand nombre, ils ne représentent donc pas des conseils de santé individualisés.

Il appartient au client de s'enquérir de sa santé psychologique et physique avant de passer commande. La manière dont le produit est utilisé ou interprété appartient à la responsabilité seule du client. Ce dernier ne pourra pas se retourner contre le vendeur en cas de dégradation de sa santé psychologique et physique.

Les services sont pour la plupart des enregistrements audios destinés à accompagner le client dans son sommeil. Il appartient au client de les écouter dans des situations propices et qui ne le mettent pas en danger.

ARTICLE - 13 Propriété intellectuelle : Le contenu du site https://payhip.com/paulpsyaudio et des produits qui y sont vendus est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La diffusion du contenu, à titre gratuit ou payant, du site https://payhip.com/paulpsyaudio via les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication public est strictement interdit.

Pour se prévenir contre la diffusion illégale du contenu du site https://payhip.com/paulpsyaudio, le vendeur a limité le nombre de téléchargement disponible par fichier audio à 10. Cependant, dépassé ce nombre de téléchargement, le client peut lui adresser la demande de lui fournir directement ces fichiers (en le contactant par mail). Le vendeur se réserve le droit de refuser une telle action (le client comprend qu'il lui revient de stocker ces fichiers une fois téléchargés).