Mentions légales & Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 septembre 2026

1. Mentions légales

Vendeur et éditeur de la boutique

• Yannick NOUVET, entrepreneur individuel — nom commercial SUNYNIA CONSULTING
• Adresse : 7 rue du Capitaine Bernard, 97300 Cayenne, Guyane française
• SIREN 812 558 500 — RCS Cayenne 812 558 500
• Email : contact@sunynia.com — Téléphone / WhatsApp : +594 694 98 93 17
• TVA : sans objet (TVA non applicable en Guyane, article 294-1° du CGI)
• Directeur de la publication : Yannick NOUVET

Hébergement de la boutique

• Payhip Ltd, First Floor, 85 Great Portland Street, London W1W 7LT, Royaume-Uni — Company No. 08386910 — contact@payhip.com

Paiement

• Les paiements par carte sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Le vendeur n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires.

2. Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits numériques (livres numériques au format PDF) conclues sur la boutique payhip.com/sunyniaconsulting entre le vendeur et tout acheteur agissant en qualité de consommateur. Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (titre, langue, format, nombre de pages, contenu) sont présentées sur sa fiche. Les livres sont fournis au format PDF, lisible avec tout lecteur PDF gratuit sur ordinateur, tablette ou smartphone. Chaque livre est proposé en deux versions distinctes, française et anglaise, vendues séparément : la langue est indiquée dans le titre et sur la fiche du produit. Chaque exemplaire est personnalisé : l'adresse email de l'acheteur et la date d'achat y sont inscrites afin de lutter contre la diffusion illicite.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix affiché est le prix final payé : lorsque la TVA est due selon le pays de l'acheteur, elle est incluse dans ce prix. Aucun frais de livraison ni frais supplémentaire n'est ajouté.

Chaque livre numérique est vendu au même prix sur l'ensemble des canaux de vente du vendeur.

Article 4 — Commande et paiement

L'acheteur sélectionne le produit, indique son adresse email, accepte les conditions demandées lors du paiement, puis règle sa commande. Le contrat est conclu dès la validation du paiement. Une confirmation de commande est envoyée par email.

Facturation : pour les ventes soumises à la TVA de l'Union européenne, la facture est émise par Payhip Ltd, qui collecte et reverse cette TVA. Pour les autres ventes, la facture peut être générée par l'acheteur depuis le lien figurant dans son email de confirmation. Toute demande de facture complémentaire peut être adressée à contact@sunynia.com.

Article 5 — Livraison

Le livre numérique est livré immédiatement après le paiement, par un lien de téléchargement affiché à l'écran et envoyé par email. En cas de difficulté de téléchargement, contactez contact@sunynia.com : un nouvel accès vous sera fourni.

Article 6 — Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque trois conditions sont réunies : l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, celui-ci a expressément renoncé à son droit de rétractation, et il a reçu confirmation de cet accord sur un support durable dans les conditions de l'article L. 221-13.

Lors du paiement, l'acheteur est invité à cocher une case par laquelle il demande l'accès immédiat au téléchargement et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement. Cette acceptation est reprise dans l'email de confirmation adressé à l'acheteur, qui constitue la confirmation sur support durable.

Si le téléchargement n'a pas commencé, l'acheteur peut se rétracter dans les 14 jours suivant l'achat en envoyant une déclaration claire (ou le formulaire en annexe) à contact@sunynia.com. Le remboursement intervient alors dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Article 7 — Garantie légale de conformité

Le vendeur répond des défauts de conformité du contenu numérique dans les conditions des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Pour un contenu fourni en une seule fois, le consommateur peut agir pour les défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture. En cas de défaut (fichier illisible, incomplet ou non conforme à sa description), le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu, par exemple par l'envoi d'un fichier corrigé, ou à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement. Ces recours sont gratuits : contactez contact@sunynia.com.

Encadré — Garantie légale de conformité (contenu numérique fourni en une seule fois)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les livres numériques sont protégés par le droit d'auteur. L'achat confère à l'acheteur une licence d'usage individuelle et non transférable : le fichier lui est réservé. Sous réserve des exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition ou tout partage du fichier, même partiel ou gratuit, est interdit sans autorisation écrite de l'auteur. L'acheteur peut utiliser et adapter les prompts et exercices du guide pour ses besoins personnels ou professionnels ; cette permission n'autorise ni la redistribution du livre, ni celle d'un recueil de ses prompts. L'acheteur reste libre de recommander l'ouvrage et d'en partager le lien de vente.

Article 9 — Contenu et responsabilité

Les guides fournissent des informations générales, à jour à la date d'édition indiquée. Ils ne constituent pas un conseil juridique, médical ou financier, ni un conseil personnalisé adapté à la situation de l'acheteur. Les outils tiers cités, leurs fonctionnalités et leurs offres gratuites peuvent évoluer indépendamment de la volonté du vendeur : ils sont mentionnés à titre d'information, sans partenariat, parrainage ni rémunération. Les gains de temps évoqués sont des estimations indicatives, qui dépendent de l'usage de chaque lecteur. Les guides sont rédigés avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, puis relus et validés par l'auteur.

Article 10 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@sunynia.com ou WhatsApp +594 694 98 93 17. Le vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au vendeur, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Site : www.cm2c.net (rubrique « Déclarer un litige »). Pour saisir le médiateur, indiquez le SIREN du vendeur : 812 558 500.

La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite auprès du vendeur. Les consommateurs résidant dans un autre pays de l'Union européenne peuvent aussi s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du consommateur. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

3. Données personnelles

Responsable du traitement : Yannick NOUVET (SUNYNIA CONSULTING), contact@sunynia.com.

Données traitées : adresse email, nom s'il est fourni, pays et données de commande, réponses au formulaire de paiement (dont l'acceptation de la renonciation au droit de rétractation), ainsi que les informations saisies par l'acheteur lors de la génération éventuelle d'une facture. Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais transmises au vendeur.

Finalités et bases légales : exécution de la commande et livraison du produit (contrat) ; tenue de la comptabilité (obligation légale) ; service client et gestion des réclamations (contrat) ; personnalisation des exemplaires avec l'email et la date d'achat, afin de lutter contre la diffusion illicite (intérêt légitime du vendeur) ; information sur les nouveaux produits si vous choisissez de « Suivre » la boutique (consentement, retirable à tout moment via le lien de désinscription).

Destinataires : les données sont accessibles au vendeur et à ses prestataires techniques, chacun pour sa mission : Payhip Ltd (hébergement de la boutique, commandes et envoi des emails de commande, Royaume-Uni) ; Stripe (paiement) ; Google (messagerie électronique) ; Cloudflare (gestion du nom de domaine et acheminement des emails) ; Brevo (envoi d'emails) ; Tiime (facturation et tenue comptable) ; le cas échéant, un expert-comptable. Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des tiers.

Transferts hors de l'Union européenne : Payhip est établi au Royaume-Uni, pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Stripe, Google et Cloudflare peuvent traiter des données aux États-Unis : ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) et/ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Durées de conservation : données clients pendant 3 ans à compter du dernier achat ; pièces comptables pendant 10 ans ; abonnés jusqu'à leur désinscription, et au plus 3 ans après leur dernière interaction ; en cas de réclamation ou de litige, les échanges et pièces utiles sont archivés jusqu'à l'expiration des délais de prescription applicables.

Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, en écrivant à contact@sunynia.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies : la boutique est hébergée par Payhip, qui utilise les cookies nécessaires au fonctionnement du panier et du paiement. Pour le détail, consultez les liens « Privacy » et « GDPR » en bas de page.

Annexe — Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter et que vous bénéficiez encore du droit de rétractation — voir l'article 6.)

À l'attention de Yannick NOUVET — SUNYNIA CONSULTING, 7 rue du Capitaine Bernard, 97300 Cayenne — contact@sunynia.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit numérique ci-dessous :

• Produit : …
• Commandé le : …
• Nom du consommateur : …
• Adresse email utilisée pour l'achat : …
• Date : …

Summary in English

Seller: Yannick NOUVET, sole trader (EI) trading as SUNYNIA CONSULTING, 7 rue du Capitaine Bernard, 97300 Cayenne, French Guiana (France) — Trade and Companies Register RCS Cayenne 812 558 500 — contact@sunynia.com. Prices are final and include any applicable taxes; each ebook is sold at the same price across all of the seller's sales channels. Each title is sold as two separate editions, French and English; the language is stated in the product title and on the product page. Ebooks (PDF) are delivered instantly by download link. At checkout, you request immediate access and acknowledge that you lose your 14-day right of withdrawal once the download starts; this is confirmed to you on a durable medium in your confirmation email. If the download has not started, you may withdraw within 14 days by emailing contact@sunynia.com. You benefit from the two-year statutory guarantee of conformity for digital content (Article 7): a defective file is corrected free of charge, or failing that the price is reduced or refunded. Each copy is reserved for its buyer and is marked with the buyer's email and purchase date; you may recommend the book and share its sales link, but not the file itself. You may use and adapt the prompts and exercises for personal or professional purposes, but this does not permit redistributing the book or a collection of its prompts. For sales subject to EU VAT, the invoice is issued by Payhip Ltd, which collects and remits that VAT. The guides provide general information and do not constitute legal, medical or financial advice, nor personalized advice; third-party tools are mentioned for information only, with no partnership or compensation, and the guides are written with the help of AI tools, then reviewed and approved by the author. Personal data is processed as described in section 3; contact us to exercise your rights. Disputes: contact us first; you may then use the consumer mediator named in Article 11. French law applies, without prejudice to the mandatory consumer protections of your country of residence.

This summary is provided for convenience. The French version above is the legally binding text. For a point-by-point explanation in English, email contact@sunynia.com.