Clause de renonciation au droit de rétractation pour contenu numérique
Dernière mise à jour : juin 2026
Renonciation expresse au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et lorsque celui-ci reconnaît perdre son droit de rétractation.
En validant sa commande et ainsi que toute autre produits numériques proposés sur cette boutique Payhip, , notamment
« Le guide du Freelance Débutant »
le client reconnaît expressément :
- demander l'accès immédiat au contenu numérique après confirmation du paiement ;
- accepter que la fourniture du contenu commence immédiatement après l'achat ;
- reconnaître qu'il perd son droit de rétractation dès le début de l'accès au contenu numérique.
Le client confirme avoir pris connaissance de cette information avant la validation définitive de sa commande.
Cette acceptation est recueillie au moment de la commande via une case de validation dédiée.
Accès au produit
Après confirmation du paiement, le client reçoit un accès au guide numérique via un lien de téléchargement.
Le client est responsable de l'utilisation correcte de l'adresse email fournie lors de la commande.
En cas de difficulté technique empêchant l'accès au contenu acheté, le client peut contacter :
Email : contact@creativero.fr
Une assistance sera apportée afin de permettre l'accès au produit.
Acceptation
En cochant la case d'acceptation lors de la commande, le client reconnaît avoir compris et accepté les conditions relatives à la fourniture immédiate du contenu numérique ainsi que la perte de son droit de rétractation.