Conditions générales de vente - KIDÉNA
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Article 1 - Identité du vendeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les achats de produits numériques KIDÉNA effectués par des consommateurs sur la boutique Les Ateliers d'Isabelle, accessible via Payhip.
Vendeur : Isabelle Durpoix, entrepreneure individuelle (EI), exerçant sous le nom commercial Les Ateliers d'Isabelle.
SIREN : 750708182
Adresse professionnelle : 4 impasse Château Vieux 84600 Grillon
Email : lesateliersdisabelle@gmx.fr
Téléphone : 06 85 42 09 03
Ces conditions concernent exclusivement les produits numériques vendus en téléchargement. Elles ne régissent pas les ateliers et animations en présentiel.
Article 2 - Description des produits
KIDÉNA propose des aventures illustrées, livrets d'activités, contenus créatifs, chansons et vidéos destinés aux enfants et aux familles.
Le pack " La nuit a les crocs ! - Halloween KIDÉNA " comprend cinq fichiers numériques :
Un livret illustré destiné aux enfants, au format PDF.
Un livret d'annexes créatives à imprimer, au format PDF.
Un livret d'accompagnement destiné aux parents, au format PDF.
Une chanson originale au format MP3.
Un clip musical au format MP4.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont précisées sur sa fiche descriptive avant l'achat.
Il s'agit de contenus numériques sans support matériel : aucun produit physique n'est expédié.
Les activités destinées aux plus jeunes peuvent nécessiter l'aide ou la surveillance d'un adulte.
Article 3 - Prix
Le prix de chaque produit est indiqué en euros sur sa fiche de présentation.
Le pack Halloween « La nuit a les crocs ! » est proposé au prix affiché de 9,90 €.
Le montant total à régler, ainsi que les éventuelles taxes applicables selon la localisation du client, sont présentés avant la validation de la commande.
Aucun frais d'expédition physique n'est facturé.
Les Ateliers d'Isabelle se réservent la possibilité de modifier les prix pour les commandes futures. Les commandes déjà validées ne sont pas affectées par ces changements.
Article 4 - Commande et paiement
Le client sélectionne le produit souhaité, vérifie son contenu et son prix, puis suit les étapes de commande de la plateforme Payhip.
Avant de valider son achat, il doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV, du prix total et des informations essentielles concernant le produit.
Le paiement est effectué au moyen des solutions sécurisées proposées lors de la commande, notamment par carte bancaire via les prestataires de paiement intégrés.
La commande est confirmée après acceptation du paiement.
Une confirmation est envoyée à l'adresse électronique fournie par le client.
Article 5 - Livraison numérique
Les produits numériques sont normalement mis à disposition immédiatement après validation du paiement, au moyen d'une page de téléchargement et/ou d'un lien communiqué par courriel.
Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse électronique indiquée lors de sa commande.
La consultation des PDF nécessite un logiciel compatible. La lecture des fichiers MP3 et MP4 nécessite un appareil et un lecteur adaptés.
Une connexion Internet et un espace de stockage suffisant sont nécessaires pour télécharger les fichiers.
L'impression des documents PDF, lorsqu'elle est souhaitée, reste à la charge du client.
En cas de difficulté de téléchargement, de fichier manquant ou de fichier endommagé, le client est invité à contacter :
lesateliersdisabelle@gmx.fr
Une solution adaptée sera recherchée, notamment la mise à disposition d'un fichier fonctionnel, sans préjudice des garanties légales applicables.
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion d'un contrat à distance pour exercer son droit de rétractation.
Pour les contenus numériques fournis sans support matériel et accessibles immédiatement, le consommateur peut perdre ce droit une fois la fourniture commencée, uniquement si toutes les conditions légales sont réunies, notamment :
Son consentement préalable et exprès à la fourniture du contenu avant la fin du délai de rétractation.
Sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation dès le commencement de cette fourniture.
La confirmation de ces accords sur un support durable, conformément à la réglementation.
En l'absence de ces conditions, le consommateur conserve les droits de rétractation prévus par la loi.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut transmettre sa demande à :
lesateliersdisabelle@gmx.fr
Il peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur la boutique :
https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfuxANx8ZbZ1Tf_V6WJ12JVSXXIKAS4pRkG3N-x62opKj5yDg/viewform?usp=publish-editor
Un accusé de réception lui est adressé conformément à la réglementation applicable.
Lorsque la rétractation est valablement exercée, le remboursement intervient dans les conditions et délais légaux.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de : Les Ateliers d'Isabelle - 4 impasse Château Vieux 84600 Grillon, lesateliersdisabelle@gmx.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat du contenu numérique suivant :
Produit : [Nom du produit]
Numéro de commande : [Numéro]
Commandé le : [Date]
Nom du consommateur : [Nom]
Adresse du consommateur : [Adresse]
Date : [Date]
Signature du consommateur : [Uniquement en cas d'envoi sur papier]
Article 7 — Garanties légales et assistance
Les produits numériques vendus par Les Ateliers d'Isabelle bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques.
Pour une fourniture ponctuelle, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant dans les deux années suivantes.
En cas de défaut de conformité, le client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la mise en conformité du contenu, sans frais et dans un délai raisonnable, ou, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
L'exercice des garanties légales n'est pas supprimé par le téléchargement du produit ni par la perte éventuelle du droit de rétractation.
Les réclamations peuvent être adressées à :
lesateliersdisabelle@gmx.fr
Garantie légale de conformité des contenus numériques — modèle annexé à l’article D. 211-3 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article 8 - Droits d'utilisation
L'achat d'un produit KIDÉNA confère au client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable.
Le client peut télécharger les fichiers et imprimer les éléments prévus à cet effet pour son usage privé et familial.
Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de revendre les fichiers, de les redistribuer, de les mettre à disposition sur des plateformes publiques ou de les exploiter commercialement.
Toute utilisation collective ou professionnelle, notamment pour la redistribution à plusieurs familles ou établissements, nécessite un accord spécifique.
L'achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus.
Article 9 - Responsabilité
Les Ateliers d'Isabelle s'engagent à fournir des fichiers correspondant à leur description et conformes aux obligations légales.
Les activités créatives sont proposées à titre de divertissement et de découverte. Elles ne remplacent pas un enseignement spécialisé, une prise en charge médicale ou un accompagnement thérapeutique.
Les manipulations et activités réalisées par les enfants doivent être adaptées à leur âge et effectuées sous la surveillance d'un adulte lorsque cela est nécessaire.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs reconnus aux consommateurs.
Article 10 - Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées dans les conditions présentées dans la Politique de confidentialité, disponible sur la boutique.
Article 11 - Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter Les Ateliers d'Isabelle par courrier électronique à :
lesateliersdisabelle@gmx.fr
Le vendeur s'efforcera de rechercher une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, sous réserve des conditions de recevabilité de sa demande.
Médiateur de la consommation compétent : [Nom, adresse et site internet à compléter après convention d'adhésion.]
Article 12 - Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans leur pays de résidence.
En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée avant toute éventuelle procédure judiciaire, sans priver le consommateur de ses droits légaux.
Article 13 - Mise à jour
Les présentes CGV peuvent être modifiées pour les commandes futures.
La version applicable à chaque achat est celle en vigueur au moment de la commande.