CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ». Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations. D’aucuns diraient que le contrat de prestation de services matérialise une sorte de relation de travail où un professionnel se rend responsable de l’accomplissement d’une mission pour le compte d’un donneur d’ordre. Il peut s’agir d’un contrat de maintenance informatique, de service de sécurité, de nettoyage des bureaux, etc. Ce type de contrat n’est pas dédié à un secteur particulier.

On retrouve également le contrat de prestation de services sous le nom de « contrat d’entreprise », de « convention de prestation de service » ou encore de « contrat de service ». La doctrine le définit comme la convention par laquelle une personne s’oblige, contre rémunération, à exécuter pour l’autre partie un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante. Cela permet donc de distinguer le contrat d’entreprise du contrat de travail, puisqu’il n’existe aucun lien de subordination entre le prestataire et son client.

Quelle différence entre un contrat de prestation de service et un contrat de sous-traitance

• Dans le contrat de prestation de service, l'entreprise attribue une mission au prestataire pour son propre compte. Pour le contrat de sous-traitance, l'entreprise confie au sous-traitant un travail qu'elle doit exécuter pour un client.