CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

Le contrat de sous-traitance est défini par la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Elle définit la sous-traitance comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ».

C’est donc un accord écrit entre deux entreprises, où l’une d’entre elles (le sous-traitant) s’engage à fournir des biens ou des services à l’autre entreprise (le donneur d’ordre), qui est à son tour responsable de fournir ces biens ou services à un client final.

Dans un contrat de sous-traitance, on retrouvera les termes et les conditions de la relation commerciale entre ces deux entreprises, y compris les obligations et les responsabilités de chaque partie, les détails des biens ou des services à fournir, les conditions de paiement, les garanties, les délais et les pénalités en cas de non-respect des termes du contrat.

Quelle différence entre contrat de sous-traitance et un contrat de prestation de service

• Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, l'entreprise confie au sous-traitant un travail qu'elle doit exécuter pour un client. Pour le contrat de prestation de service, l'entreprise attribue une mission au prestataire pour son propre compte.