Courriers hors nomenclature : Information + devis

Mise en place des courriers et rapports hors nomenclature

(modèle de pratique pour orthophonistes libéraux)

1. Principe

Les comptes-rendus de bilan et les transmissions au médecin prescripteur relèvent de la NGAP et sont inclus dans les actes remboursés.

En revanche, tout écrit demandé par une famille ou un tiers (école, MDPH, neuropédiatre, avocat, commission, etc.) qui dépasse la continuité directe des soins constitue une prestation hors nomenclature.

Il s’agit d’un travail intellectuel, clinique et rédactionnel qui peut être facturé librement, sous réserve d’une information préalable.

2. Typologie des documents proposés

Trois niveaux sont distingués, en fonction de la charge de travail et du niveau d’analyse requis.

1. Courrier administratif standard

Document court (environ 1 page) décrivant le suivi en cours.

Exemples :

attestation de suivi

courrier à l’école

note simple de situation

Tarif : 30 euros

2. Rapport synthétique

Document structuré (2 à 4 pages) comprenant une analyse clinique, par exemple :

mini-bilan

synthèse du fonctionnement

propositions d’aménagements scolaires

note de situation argumentée

Tarif : 50 €

3. Rapport complexe

Dossier détaillé (plusieurs pages), intégrant plusieurs sources, par exemple :

demande de mise en place d’un ordinateur

dossier CAA informatisée

dossier MDPH ou commission

situation médico-légale ou pluridisciplinaire

Tarif : 150 €

3. Procédure appliquée

Tout document hors nomenclature fait l’objet :

• d’une information écrite préalable
• d’un devis (normalement au dessus de 70€ mais j'ai décidé de faire pour tous les montants)
• d’un règlement avant rédaction

Le document est ensuite rédigé et une facture est émise.

4. Mail type utilisé pour informer les familles

Ce mail est envoyé systématiquement avant toute rédaction.

Objet : Demande de document – information tarifaire et devis

Suite à votre demande de document (courrier / rapport), je vous informe qu’il s’agit d’une prestation hors nomenclature, c’est-à-dire non prise en charge par l’Assurance Maladie.

Elle correspond à un travail spécifique de rédaction et d’analyse à partir du dossier orthophonique.

Le premier choix est un courrier simple sur le suivi en cours.

Le deuxième document est plus conséquent (par exemple mini-bilan ou propositions d’aménagements adaptées à la demande).

Le dernier document correspond à un dossier plus complexe comprenant plusieurs pages pour des demandes précises (mise en place d’un ordinateur, outil de CAA informatisé, etc.).

Vous trouverez en pièce jointe :

– le devis correspondant à votre demande,

– mon RIB pour le règlement.

La rédaction du document pourra être réalisée après réception du devis signé et du règlement.

Dans le cas où vous ne souhaitez pas recourir à cette prestation, le document pourra être travaillé au cours des séances de votre enfant, en sa présence, et en la vôtre si son degré d'autonomie ne permet pas qu'il travaille seul.

Je reste bien entendu disponible si vous avez besoin de précisions.

5. Logique clinique et éthique

Ce dispositif permet de :

1. respecter strictement la NGAP
2. garantir la gratuité des transmissions médicales obligatoires
3. distinguer clairement le soin de l’expertise et de la rédaction administrative
4. protéger le temps clinique
5. réduire les demandes abusives de courriers « urgents »
6. sécuriser juridiquement la pratique

Ce modèle est pleinement compatible avec le statut d’orthophoniste conventionnée.

Les actes hors nomenclatures sont à déclarer en gains divers. A ma connaissance il n'existe pas de plafond annuel.

N'hésitez pas à m'envoyer un mail pour toutes questions supplémentaires.