Les présentes conditions précisent les règles d'utilisation, les informations propres aux produits et les engagements de DOMUS ELITE concernant les contenus numériques qu'elle crée ou édite et qui sont distribués via Payhip.

Elles complètent, sans s'y substituer, les conditions contractuelles de Payhip applicables à l'achat et à la fourniture du contenu numérique. Pour les achats réalisés via le checkout Payhip, le contrat de consommation relatif à la fourniture du contenu numérique est conclu avec Payhip Limited.

DOMUS ELITE demeure le créateur ou éditeur du contenu concerné et titulaire des droits de propriété intellectuelle qui s'y attachent.

DOMUS ELITE

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €

Siège social : 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France

SIREN : 987 618 931

SIRET : 987 618 931 00016

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 987 618 931

Président : Samuel SCAT

E-mail de contact et support : support@domus-elite.fr

Téléphone : 01 84 16 49 47

DOMUS ELITE conçoit et édite les produits numériques proposés sous la marque Domus Elite et assure le support relatif à leur contenu.

Les présentes conditions s'appliquent aux produits et contenus numériques créés ou édités par DOMUS ELITE et distribués via Payhip, notamment les guides et documents PDF, fichiers et modèles bureautiques, outils Excel, bibliothèques de prompts, ressources pédagogiques, contenus téléchargeables et, le cas échéant, logiciels, applications ou micro-logiciels.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit, son contenu, son format, ses éventuels prérequis techniques et son prix sont indiqués sur sa page de présentation avant la commande.

Les produits sont fournis exclusivement sous forme numérique, sauf indication contraire expresse sur la page du produit. Aucun produit physique n'est expédié.

L'acheteur doit disposer des équipements, logiciels et services nécessaires à l'utilisation du produit acheté. Lorsque l'utilisation d'un produit nécessite un service fourni par un tiers - par exemple un logiciel bureautique ou un assistant d'intelligence artificielle - l'accès à ce service n'est pas inclus dans l'achat sauf indication contraire.

Certains produits, notamment les logiciels ou micro-logiciels, peuvent être soumis à des conditions d'utilisation ou de licence complémentaires précisées sur leur page de présentation ou fournies avec le produit.

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page du produit et dans le parcours de commande Payhip au moment de l'achat.

Le montant total dû par l'acheteur est affiché avant la validation définitive de la commande.

Lorsque la réglementation applicable prévoit la perception d'une TVA, d'une taxe sur les ventes ou d'une taxe équivalente prise en charge par Payhip, celle-ci est calculée, collectée et présentée par Payhip selon la localisation de l'acheteur et les règles applicables à la transaction.

Pour les transactions dans lesquelles Payhip agit comme vendeur ou distributeur du contenu numérique et émet le justificatif de vente au client, DOMUS ELITE n'émet pas une seconde facture pour la même opération.

Le règlement est effectué au moyen des modes de paiement proposés dans le parcours Payhip, notamment par carte bancaire via Stripe ou, lorsqu'il est disponible, par PayPal.

La commande est considérée comme finalisée après confirmation du paiement ou, dans le cas d'une remise de 100 %, après validation de la commande par Payhip.

Les éventuelles réductions, offres promotionnelles ou codes de réduction sont applicables uniquement pendant leur période de validité et selon les conditions indiquées lors de leur utilisation.

DOMUS ELITE et/ou Payhip peuvent modifier les prix des produits pour les commandes futures. Le prix applicable à une commande déjà validée reste celui accepté par l'acheteur au moment de cette commande.

Sauf indication contraire sur la page du produit, les contenus numériques sont fournis immédiatement après validation de la commande.

L'accès est réalisé par l'intermédiaire de Payhip, notamment au moyen de la page de confirmation de commande et du lien transmis par e-mail à l'adresse renseignée par l'acheteur.

L'acheteur est responsable de l'exactitude de l'adresse e-mail communiquée lors de la commande et doit veiller à conserver les informations permettant d'accéder à son achat.

En cas de difficulté technique empêchant l'accès ou le téléchargement du produit, l'acheteur peut contacter DOMUS ELITE à l'adresse suivante : support@domus-elite.fr.

DOMUS ELITE s'efforcera de fournir une assistance raisonnable afin de résoudre les difficultés liées à l'accès au contenu ou à son utilisation.

La disponibilité et le fonctionnement de la plateforme Payhip ainsi que des prestataires de paiement tiers restent soumis à leurs propres conditions techniques et de service.

Lorsque le produit consiste en un logiciel, une application ou un micro-logiciel, ses modalités d'accès, d'installation, de mise à jour et ses éventuelles limites techniques sont précisées sur sa page de présentation ou dans la documentation fournie avec le produit.

En principe, le consommateur dispose d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel lorsque l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après consentement exprès du consommateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.

Pour les produits numériques accessibles immédiatement via Payhip, l'acheteur doit, avant de finaliser sa commande, cocher une case par laquelle il demande expressément que l'accès au contenu commence immédiatement, avant l'expiration du délai légal de rétractation, et reconnaît qu'en conséquence il perd son droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat.

Cette case n'est pas cochée par défaut et son acceptation est obligatoire pour finaliser la commande lorsque ce dispositif s'applique.

La confirmation de cet accord et de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation est ensuite transmise à l'acheteur par e-mail après la commande.

Lorsque les conditions légales de perte du droit de rétractation ne sont pas réunies, le consommateur conserve les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable.

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques prévues par la réglementation en vigueur.

Lorsque le contrat de fourniture du contenu numérique est conclu avec Payhip Limited conformément aux conditions contractuelles de Payhip, les droits du consommateur relatifs à la conformité de la fourniture s'exercent dans le cadre de ce contrat et des règles légales applicables.

DOMUS ELITE assure le support relatif au contenu qu'elle crée ou édite et apporte une assistance raisonnable en cas de difficulté liée au contenu, à son utilisation ou à un défaut identifié dans les fichiers ou ressources fournis, sans préjudice des droits que le consommateur peut exercer à l'égard du professionnel qui lui fournit contractuellement le contenu numérique.

Un contenu numérique doit notamment correspondre à sa description, présenter les fonctionnalités annoncées et, lorsqu'elles sont prévues, être accompagné des instructions, de l'assistance et des mises à jour nécessaires à son utilisation conformément au contrat.

Toute réclamation relative à un produit Domus Elite peut être adressée à : support@domus-elite.fr.

Cette clause ne limite ni n'exclut aucun droit impératif dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.

Les produits, contenus, fichiers, documents, modèles, textes, visuels, structures, ressources pédagogiques, prompts, logiciels, applications et micro-logiciels créés ou édités par DOMUS ELITE sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire expresse, l'achat d'un produit n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l'acheteur.

L'acheteur bénéficie uniquement d'un droit personnel d'utilisation du produit, dans les limites prévues par les présentes conditions, par les éventuelles conditions de licence spécifiques au produit et par les conditions applicables de Payhip.

Pour l'application des présentes conditions, DOMUS ELITE distingue l'usage professionnel interne du produit de l'exploitation commerciale du produit lui-même. L'acheteur peut utiliser le produit pour ses propres besoins personnels ou, lorsqu'il agit dans le cadre de son activité, pour ses propres besoins professionnels internes, notamment afin d'organiser son travail, préparer ses actions ou améliorer ses méthodes.

Cet usage professionnel interne demeure un usage individuel du produit. Il n'autorise notamment pas l'acheteur à revendre, redistribuer, sous-licencier, fournir le produit ou ses éléments à ses propres clients, les intégrer dans une offre destinée à des tiers, ni les mettre à disposition de tiers, gratuitement ou contre rémunération.

Cette précision exprime l'autorisation consentie par DOMUS ELITE au titre des droits de propriété intellectuelle qu'elle détient sur ses contenus. Elle s'applique sous réserve des conditions contractuelles de Payhip applicables à la transaction et ne saurait être interprétée comme permettant un usage expressément interdit par celles-ci.

Sauf autorisation expresse de DOMUS ELITE ou disposition légale contraire, il est notamment interdit de :

• revendre, céder, louer, sous-licencier ou redistribuer le produit ou une copie substantielle de celui-ci ;

• mettre le produit à disposition de tiers, gratuitement ou contre rémunération ;

• reproduire ou exploiter le produit à des fins commerciales autres que l'utilisation expressément autorisée ;

• supprimer ou modifier les mentions relatives à l'auteur, à la marque ou à la propriété intellectuelle.

Les courtes citations ou extraits restent possibles dans les limites autorisées par la loi et, lorsque cela est requis, avec indication de la source et de l'auteur.

Pour les logiciels, applications ou micro-logiciels, les droits d'utilisation, de reproduction, de sauvegarde, d'adaptation, d'interopérabilité et les autres droits légalement reconnus à l'utilisateur demeurent applicables dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Des conditions de licence complémentaires peuvent être précisées pour certains produits sur leur page de présentation ou dans la documentation qui les accompagne.

Pour toute question relative au contenu d'un produit Domus Elite, à son accès ou à son utilisation, l'acheteur peut contacter DOMUS ELITE à l'adresse suivante : support@domus-elite.fr.

DOMUS ELITE s'efforcera de traiter les demandes dans un délai raisonnable et d'apporter une assistance adaptée à la nature du problème rencontré.

Lorsqu'une demande concerne le paiement, la facturation, la plateforme Payhip ou une opération relevant directement du contrat conclu avec Payhip Limited, l'acheteur peut également être invité à contacter Payhip selon les modalités prévues par ses propres conditions et son dispositif d'assistance.

La perte éventuelle du droit de rétractation pour un contenu numérique accessible immédiatement ne prive pas le consommateur des garanties légales applicables ni de ses droits en cas de défaut de conformité.

Lorsqu'un remboursement, une réduction de prix ou une résolution du contrat est légalement dû, celui-ci est effectué dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable et, lorsque l'opération relève du contrat conclu avec Payhip Limited, selon le processus applicable à cette transaction.

Toute politique commerciale de remboursement éventuellement proposée pour un produit est précisée sur sa page de présentation. Elle ne peut avoir pour effet de limiter les droits impératifs du consommateur.

Les produits et contenus proposés par DOMUS ELITE sont conçus pour fournir des outils, méthodes, ressources ou fonctionnalités correspondant aux caractéristiques décrites sur leur page de présentation.

Sauf engagement exprès contraire, DOMUS ELITE ne garantit pas l'obtention d'un résultat économique, professionnel, financier, commercial ou personnel déterminé du seul fait de l'utilisation d'un produit.

L'utilisateur demeure responsable de la manière dont il utilise les informations, modèles, fichiers, prompts, logiciels ou autres ressources mis à sa disposition ainsi que des décisions qu'il prend sur leur fondement.

Lorsqu'un produit fait appel à un service tiers, notamment un assistant d'intelligence artificielle, un logiciel bureautique, une plateforme en ligne ou un service externe, les réponses, fonctionnalités, conditions d'accès et performances de ce service dépendent de son fournisseur. Elles peuvent évoluer indépendamment de DOMUS ELITE.

En particulier, les résultats générés par un outil d'intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs, des approximations ou des informations obsolètes. L'utilisateur est invité à contrôler les informations importantes avant de les utiliser dans un contexte professionnel ou décisionnel.

Les contenus à vocation informative ou pédagogique ne se substituent pas à un conseil professionnel individualisé - notamment juridique, fiscal, comptable, financier ou médical - lorsqu'un tel conseil est nécessaire.

DOMUS ELITE ne saurait être tenue responsable d'une utilisation du produit contraire à sa destination, aux instructions fournies, aux prérequis techniques annoncés ou à la réglementation applicable.

Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsqu'elles auraient pour effet d'exclure ou de réduire un droit impératif du consommateur, une garantie légale ou une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

Dans le cadre de la commande et de l'utilisation des produits, certaines données personnelles peuvent être collectées et traitées, notamment l'identité de l'acheteur, son adresse e-mail, son pays, les informations relatives à sa commande et, le cas échéant, ses échanges avec le support.

Les données nécessaires au parcours de commande, au paiement, à la délivrance du produit et à la gestion de la transaction sont traitées via Payhip et les prestataires de paiement concernés, notamment Stripe ou PayPal, selon leurs propres politiques de confidentialité.

DOMUS ELITE peut accéder aux informations mises à sa disposition par Payhip afin notamment :

• d'assurer le support et le suivi des commandes ;

• de répondre aux demandes des utilisateurs ;

• de gérer les mises à jour ou corrections des produits ;

• de satisfaire à ses obligations légales, comptables ou administratives.

Les données ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale sans respecter les règles applicables en matière de consentement et de droit d'opposition.

Lorsque l'acheteur choisit expressément de recevoir des informations commerciales ou des offres, il peut retirer son consentement ou se désinscrire selon les modalités proposées.

Toute demande relative aux données personnelles traitées directement par DOMUS ELITE peut être adressée à : support@domus-elite.fr.

Pour les traitements réalisés directement par Payhip, Stripe, PayPal ou tout autre prestataire tiers, l'utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du prestataire concerné et à exercer ses droits auprès de celui-ci lorsque celui-ci agit comme responsable du traitement.

Pour plus d'informations sur les traitements de données personnelles réalisés par DOMUS ELITE, leurs finalités, leurs bases légales, les durées de conservation, les destinataires des données et l'exercice de vos droits, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité accessible depuis la boutique DOMUS ELITE.

Toute réclamation relative au contenu d'un produit Domus Elite, à son accès ou à son utilisation peut être adressée en priorité à DOMUS ELITE à l'adresse suivante : support@domus-elite.fr.

Lorsqu'un litige concerne directement le paiement, la facturation ou le contrat de fourniture du contenu numérique conclu avec Payhip Limited, l'acheteur est invité à utiliser les voies de réclamation et de règlement des litiges prévues par Payhip dans ses propres conditions contractuelles.

Lorsqu’un litige de consommation relève directement d’un contrat auquel DOMUS ELITE est partie, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à DOMUS ELITE et en l’absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par DOMUS ELITE :

Société Médiation Professionnelle

Adresse postale de saisine : Alteritae, 5 rue Salvaing

12000 Rodez

France

Saisine en ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

La saisine doit être effectuée par écrit et en langue française. Ces informations sont communiquées conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

Les présentes conditions sont rédigées en langue française.

Elles sont régies par le droit applicable au contrat concerné, sous réserve des dispositions impératives protectrices dont bénéficie le consommateur en vertu de la réglementation applicable à sa situation.

Lorsqu'un contrat de consommation relève d'une législation étrangère en raison notamment du lieu de résidence habituelle du consommateur, le choix éventuel d'une autre loi applicable ne peut avoir pour effet de priver ce consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives qui lui seraient applicables.

Les conditions contractuelles propres à Payhip restent applicables aux opérations conclues par l'intermédiaire de cette plateforme selon le rôle qu'elle assume dans la transaction.

Si l'une des stipulations des présentes conditions devait être déclarée nulle, inapplicable ou privée d'effet, les autres stipulations demeureraient applicables.

DOMUS ELITE peut faire évoluer les présentes conditions pour les commandes futures afin de tenir compte notamment de modifications légales, réglementaires, techniques ou commerciales. La version applicable à une commande est celle accessible et acceptée au moment de cette commande.

Version v1.2 — 7 octobre 2026.