CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Recharge Électrique Pratique
Version du 19 octobre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de contenus numériques réalisées sous le nom commercial :
Recharge Électrique Pratique, par l'intermédiaire de la plateforme Payhip.
Éditeur et exploitant de la boutique : Eric BARREAU - Entreprise individuelle (EI)
Nom commercial : Recharge Électrique Pratique
Adresse professionnelle : 11 allée de la Bourdette - 31380 Montastruc-la-Conseillère
Adresse électronique : eric.barreau.copywriter@gmail.com
Numéro SIREN/SIRET : 388723470 / 38872347000059
Statut juridique : Micro-entrepreneur
Régime de TVA : Franchise en base de TVA pour l’entreprise. La TVA applicable aux ventes de guides numériques dans l’Union européenne et au Royaume-Uni est collectée et reversée par Payhip, selon les règles applicables et les paramètres de la plateforme.
Rôle de l’éditeur et de Payhip
Eric BARREAU — Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Recharge Électrique Pratique », assure la conception, l’édition et la présentation des guides numériques. Il est l’interlocuteur pour les questions relatives à leur contenu et pour l’assistance aux clients.
La commercialisation et la mise à disposition des fichiers numériques sont réalisées par l’intermédiaire de Payhip Limited, société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 08386910, dont le siège social est situé au 167-169 Great Portland Street, 5th Floor, London, W1W 5PF, Royaume-Uni.
Les conditions de licence de Payhip présentées lors du paiement désignent Payhip Limited comme cocontractant de l’acheteur pour la fourniture du contenu numérique. Les présentes CGV complètent ces conditions sans limiter les garanties légales ni les droits impératifs du consommateur.
Article 2 – Produits commercialisés
Le produit principal proposé à la vente est :
« Le Grand Guide pratique du véhicule électrique – Édition 2026 »
Sous-titre : « Bien choisir, recharger, entretenir et maîtriser ses coûts. »
Il s'agit d'un guide numérique illustré, fourni au format PDF.
Caractéristiques :
- Nombre de pages : 57 pages
- Format : PDF téléchargeable
- Taille approximative : Environ 150 Mo
- Langue : français
- Support : exclusivement numérique
Le guide aborde notamment :
- Le choix d'un véhicule électrique neuf ou d'occasion.
- Les caractéristiques des batteries et l'autonomie.
- La recharge à domicile et sur les bornes publiques.
- Les puissances et les temps de recharge.
- Les applications et la préparation des voyages.
- Les coûts d'achat, d'utilisation et d'entretien.
- Les bonnes pratiques pour préserver la batterie.
- La sécurité et les solutions aux difficultés courantes.
- Un dossier spécial Tesla fondé notamment sur un retour d'expérience de plus de 130 000 km.
Le guide peut également comporter des liens ou QR codes donnant accès à des ressources complémentaires externes.
Aucun livre imprimé ni support physique n'est expédié.
D'autres éditions linguistiques peuvent être proposées séparément. La langue et les caractéristiques de chaque édition sont précisées sur sa fiche produit.
Article 3 – Prix
Le prix de l'édition française est actuellement fixé à 17,00 € toutes taxes comprises, selon les conditions fiscales applicables.
Le prix affiché sur la page de commande précise les taxes applicables et le montant total à payer avant la validation définitive de l'achat.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande.
Les éventuelles différences de prix ou de taxation liées au pays de résidence de l'acheteur sont présentées avant le paiement, conformément aux règles applicables.
Article 4 – Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne sur la boutique Recharge Électrique Pratique, hébergée par Payhip.
Pour acheter un guide numérique, l'acheteur doit :
- Sélectionner le produit souhaité.
- Prendre connaissance de ses caractéristiques et de son prix.
- Vérifier les informations nécessaires à la commande.
- Prendre connaissance des présentes CGV.
- Effectuer les confirmations légalement requises, notamment concernant la fourniture immédiate du contenu numérique et le droit de rétractation.
- Valider sa commande avec obligation de paiement.
- Procéder au règlement par l'un des moyens proposés.
Prestataires de paiement activés : PayPal et carte bancaire, via les services de PayPal.
La commande est confirmée après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation est adressé à l'adresse électronique communiquée par l'acheteur.
L'acheteur est responsable de l'exactitude des informations renseignées lors de la commande.
Article 5 – Livraison et accès au contenu numérique
Le guide est livré exclusivement sous forme numérique.
Après confirmation du paiement, l'acheteur peut accéder au fichier PDF au moyen des fonctionnalités de téléchargement proposées par Payhip.
La fourniture est normalement immédiate après validation de la transaction, sous réserve du bon fonctionnement des services techniques et du paiement.
Le fichier peut être consulté sur un ordinateur, une tablette ou un smartphone disposant d'un logiciel compatible avec le format PDF.
Une connexion Internet est nécessaire pour le téléchargement initial et pour consulter les ressources externes éventuellement associées au guide.
Limite de téléchargement : 3 téléchargements
Protection du fichier : Si la fonctionnalité correspondante est activée, les fichiers PDF peuvent comporter un marquage personnalisé, notamment avec l'adresse électronique de l'acheteur, afin de limiter les redistributions non autorisées.
En cas de difficulté technique légitime empêchant l'accès au fichier acheté, l'acheteur peut contacter le vendeur afin de rechercher une solution appropriée. « un lien de téléchargement peut être renouvelé sur simple demande »
Les limitations techniques de téléchargement ne font pas obstacle à l'exercice des garanties légales.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 13°, du même code, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel lorsque l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et que toutes les conditions légales sont réunies.
Pour bénéficier de cette exception, l'acheteur doit notamment :
- Donner son consentement préalable et exprès à la fourniture immédiate du guide avant l'expiration du délai de quatorze jours.
- Reconnaître expressément qu'il perd son droit de rétractation.
- Recevoir la confirmation requise par la loi sur un support durable.
La simple acceptation des présentes CGV ne remplace pas le recueil des consentements spécifiques exigés par la réglementation.
Lorsque l'ensemble des conditions légales est effectivement rempli, le consommateur ne peut plus exercer son droit de rétractation après le commencement de la fourniture du contenu numérique.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, les dispositions légales relatives au droit de rétractation restent applicables.
Dans les situations où le droit de rétractation peut être exercé, le consommateur peut notifier sa décision au vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par e-mail, ou utiliser le formulaire type figurant en annexe.
Ces dispositions ne limitent en aucun cas les garanties légales du consommateur.
Article 7 – Garanties légales des contenus numériques
Les guides numériques commercialisés bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation.
Dans le cas d'une fourniture ponctuelle de contenu numérique, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu numérique, sans frais, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les dispositions légales relatives aux mises à jour nécessaires au maintien de la conformité demeurent applicables.
Encadré — Garanties légales applicables aux contenus numériques fournis ponctuellement
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Vendeur responsable de la garantie : Eric BARREAU
Adresse professionnelle : 11 allée de la bourdette - 31380 Montastruc la Conseillère
E-mail : eric.barreau.copywriter@gmail.com
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment des règles relatives au droit de rétractation.
Article 8 – Propriété intellectuelle et conditions d'utilisation
L'achat d'un guide numérique confère à l'acheteur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, sous réserve des droits impératifs reconnus par la loi.
L'acheteur peut consulter le guide sur ses équipements personnels et effectuer les copies autorisées par la réglementation applicable.
L'achat n'autorise pas :
- La revente du fichier.
- Sa redistribution à des tiers.
- Sa mise à disposition publique sur Internet.
- Sa diffusion sur des plateformes de partage sans autorisation.
- L'exploitation commerciale non autorisée des éléments protégés.
Les textes, illustrations, photographies et autres contenus du guide sont soumis aux règles de propriété intellectuelle applicables, dans la limite des droits effectivement détenus par le vendeur et des droits préexistants de tiers.
Les éléments éventuellement réalisés à l'aide d'outils d'intelligence artificielle sont protégés uniquement dans les conditions prévues par le droit applicable.
Les droits légalement reconnus à l'acheteur restent intégralement préservés.
Article 9 – Informations, conseils et responsabilité
Les guides commercialisés par Recharge Électrique Pratique sont des supports pédagogiques et d'information générale consacrés à la mobilité électrique.
Ils ont pour objectif d'aider les lecteurs à mieux comprendre le fonctionnement des véhicules électriques, leurs conditions d'utilisation et les bonnes pratiques associées.
Les informations techniques, les tarifs, les fonctionnalités des véhicules, les applications et les réseaux de recharge peuvent évoluer après la publication du guide.
Le lecteur est invité à vérifier les informations les plus récentes auprès :
- Des constructeurs automobiles.
- Des fabricants de batteries et d'équipements.
- Des opérateurs de recharge.
- Des professionnels qualifiés.
- Des organismes officiels compétents.
Le guide ne remplace pas les instructions du constructeur, les règles de sécurité ou l'intervention d'un professionnel qualifié lorsque celle-ci est nécessaire.
Les exemples financiers et les estimations de coûts sont présentés à titre illustratif et ne constituent pas une garantie de résultat.
Les liens et QR codes vers des ressources externes peuvent évoluer ou devenir indisponibles indépendamment de la volonté du vendeur.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter les responsabilités et droits auxquels il ne peut légalement être dérogé.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, aux paiements, à la livraison des guides numériques et au service après-vente sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les traitements peuvent notamment être réalisés par le vendeur, Payhip et les prestataires de paiement, selon leurs responsabilités respectives.
Les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité (RGPD) accessible sur la boutique.
Pour toute question concernant les données personnelles :
eric.barreau.copywriter@gmail.com
Article 11 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté relative à une commande, à un téléchargement ou au contenu numérique acheté, le consommateur est invité à contacter le vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Adresse de réclamation : eric.barreau.copywriter@gmail.com
Le vendeur s'efforce de traiter les demandes dans un délai raisonnable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.
Médiateur de la consommation désigné : CM2C
Adresse du médiateur : 49 Rue de Ponthieu - 75008 Paris
Site Internet du médiateur : https://cm2c.net/
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Lorsque l'acheteur est un consommateur résidant dans un autre pays, cette disposition ne le prive pas des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles légalement applicables.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d'accord, le consommateur pourra saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits impératifs.
Article 13 – Contact
Pour toute question concernant les produits, les commandes, les téléchargements ou les présentes CGV :
Recharge Électrique Pratique
Eric BARREAU
Adresse professionnelle : 11 allée de la bourdette - 31380 Montastruc la Conseillère
E-mail : eric.barreau.copywriter@gmail.com
Annexe – Formulaire type de rétractation
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est légalement applicable.
À l'attention de :
Eric BARREAU – Recharge Électrique Pratique
Adresse : 11 allée de la bourdette - 31380 Montastruc la Conseillère
E-mail : eric.barreau.copywriter@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique suivant :
Produit commandé : __________________________
Date de commande : __________________________
Nom du consommateur : __________________________
Adresse du consommateur : __________________________
Adresse électronique utilisée lors de la commande : __________________________
Date : __________________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : __________________________
Dernière mise à jour : 19 octobre 2026