Conditions générales de vente (CGV)
Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les achats de contenus numériques proposés sur la boutique https://payhip.com/MisterGdj.
Vendeur : Gérard TURCANO – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Mister G DJ – Party Time Sono
Adresse professionnelle : 130 route de Musin, 01300 Magnieu, France
SIREN : 539 084 707
SIRET : 539 084 707 00022
Adresse électronique : partytimesono@gmail.com
Téléphone professionnel : 06 10 67 90 57
Situation au regard de la TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, pour les opérations relevant de la franchise en base de TVA du vendeur.
Article 2 – Produits proposés
La boutique Mister G DJ commercialise des guides pratiques numériques, notamment :
« Futurs Mariés ! Comment choisir votre DJ et réussir le timing de votre soirée »
Cet ebook est proposé au format PDF et comprend 35 pages de conseils, de recommandations et d'outils pratiques destinés à accompagner les futurs mariés dans la préparation de leur mariage.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, son contenu, son format et son prix sont présentés sur sa fiche descriptive avant l'achat.
Les produits sont exclusivement numériques et accessibles par téléchargement après validation du paiement.
Aucun produit physique n'est expédié.
Article 3 – Clients concernés
Les produits numériques proposés sur la boutique Mister G DJ peuvent être achetés aussi bien par des particuliers que par des professionnels.
Chaque achat donne droit à une utilisation individuelle et personnelle du contenu numérique, dans les conditions définies à l'article 7 des présentes CGV.
Les professionnels, notamment les DJ, animateurs, organisateurs d'événements et prestataires du mariage, peuvent consulter les guides et utiliser les conseils qu'ils contiennent dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toutefois, l'achat d'un ebook ne confère aucun droit de reproduction, de revente, de redistribution ou de transmission du fichier numérique à des tiers, notamment à leurs propres clients, sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits.
Les droits légaux impératifs applicables aux consommateurs demeurent pleinement respectés.
Article 4 – Prix et paiement
Les prix des produits numériques sont indiqués en euros (€) sur la boutique Mister G DJ.
Le prix de lancement de l'ebook « Futurs Mariés ! Comment choisir votre DJ et réussir le timing de votre soirée » est fixé à 14,90 €, taxes applicables comprises.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui affiché au client au moment de la validation de sa commande.
Le prix total à payer, comprenant les éventuelles taxes applicables, est communiqué au client avant la confirmation définitive de son achat.
Les paiements sont effectués en ligne, par les moyens de paiement proposés sur la plateforme Payhip, notamment via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.
La commande est payable intégralement au moment de l'achat. Aucun paiement différé n'est proposé.
Après confirmation du paiement, le client bénéficie d'un accès au téléchargement du produit numérique acheté, conformément aux dispositions de l'article 5 des présentes CGV.
Pour les ventes numériques concernées, Payhip assure le traitement de la TVA conformément à ses conditions et à la réglementation applicable.
Article 5 – Livraison du contenu numérique
Les produits commercialisés sur la boutique Mister G DJ sont exclusivement numériques et ne font l'objet d'aucune expédition physique.
Après confirmation du paiement, le client bénéficie d'un accès au téléchargement de l'ebook acheté par l'intermédiaire de la plateforme Payhip.
Un lien de téléchargement est également transmis à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.
Les ebooks sont fournis au format PDF, consultable sur ordinateur, tablette ou smartphone, à l'aide d'un logiciel compatible.
Il appartient au client de disposer d'un équipement et d'un logiciel permettant la lecture des fichiers PDF. Aucune application payante spécifique n'est nécessaire.
Pour des raisons de protection des droits d'auteur, les fichiers PDF peuvent comporter un marquage personnalisé avec l'adresse électronique de l'acheteur.
Le nombre de tentatives de téléchargement peut être limité pour des raisons de sécurité et de protection des contenus numériques.
En cas de problème technique empêchant l'accès au produit acheté, le client peut contacter le vendeur à l'adresse suivante : partytimesono@gmail.com.
Le vendeur s'engage à examiner la demande et à proposer une solution adaptée, sans préjudice des garanties légales applicables aux contenus numériques.
Article 6 – Droit de rétractation
6.1 – Principe général
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
6.2 – Exception applicable aux ebooks numériques
Conformément à l'article L.221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque sa fourniture a commencé avant la fin du délai légal et que les conditions suivantes sont réunies :
- Le consommateur a donné son consentement préalable exprès pour que la fourniture de l'ebook commence avant l'expiration du délai de 14 jours.
- Le consommateur a expressément reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation en donnant cet accord.
- Le professionnel a fourni la confirmation de cet accord et de cette reconnaissance sur un support durable, conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation.
Lors de sa commande, le consommateur est invité à exprimer distinctement son accord concernant la fourniture immédiate du contenu numérique et la perte de son droit de rétractation.
Lorsque toutes les conditions légales sont réunies et que la fourniture du contenu numérique a commencé, le consommateur ne peut plus exercer son droit de rétractation pour cet achat.
6.3 – Absence de consentement valable
Lorsque les conditions permettant l'exclusion du droit de rétractation ne sont pas réunies, le consommateur conserve les droits prévus par la réglementation applicable.
Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il demeure applicable, le consommateur peut adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse suivante :
Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition dans les conditions prévues par la réglementation.
6.4 – Achats professionnels
Les achats effectués à des fins professionnelles ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation réservé aux consommateurs, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.
6.5 – Garanties légales
Les dispositions relatives au droit de rétractation ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur, notamment la garantie légale de conformité des contenus numériques.
Article 7 – Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
7.1 – Protection du contenu
L'ebook « Futurs Mariés ! Comment choisir votre DJ et réussir le timing de votre soirée », ainsi que les textes, illustrations et autres éléments originaux qui le composent, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, sous réserve des droits éventuels de tiers.
L'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations originales demeure la propriété de leur titulaire.
7.2 – Licence d'utilisation
L'achat de l'ebook confère au client un droit de consultation et d'utilisation individuelle, non exclusif et non transférable.
Le client est autorisé à :
- Télécharger et conserver le fichier PDF sur ses équipements personnels.
- Consulter le guide sur ordinateur, tablette ou smartphone.
- Imprimer les fiches pratiques pour son propre usage.
- Utiliser les conseils et recommandations contenus dans le guide pour préparer son mariage ou dans le cadre de son activité professionnelle.
7.3 – Utilisations interdites
Sauf autorisation écrite préalable du titulaire des droits, il est interdit de :
- Revendre ou redistribuer le fichier PDF, gratuitement ou contre rémunération.
- Partager le fichier avec des tiers ou le publier sur Internet.
- Reproduire tout ou partie du guide pour créer un produit commercial concurrent.
- Mettre le document à disposition sur une plateforme de partage ou de téléchargement.
- Supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle et les éventuels marquages d'identification de l'acheteur.
Ces restrictions s'appliquent sous réserve des exceptions et utilisations autorisées par la loi.
7.4 – Utilisation par les professionnels
Les DJ, animateurs, organisateurs de mariages et autres professionnels peuvent utiliser les connaissances et les conseils présentés dans l'ebook dans le cadre de leur activité.
Toutefois, l'achat du guide ne leur confère aucun droit de reproduction, de transmission, de distribution ou de revente du document à leurs propres clients.
Toute utilisation commerciale du contenu protégé dépassant la simple application des conseils nécessite une autorisation écrite préalable du titulaire des droits.
Article 8 – Garanties et assistance
8.1 – Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques.
Pour un ebook fourni en une seule opération de téléchargement, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Cette garantie s'applique notamment lorsque :
- Le fichier PDF est inaccessible, endommagé ou illisible.
- Le contenu fourni ne correspond pas à la description du produit au moment de l'achat.
- Le fichier présente un défaut technique empêchant son utilisation normale.
8.2 – Mise en conformité du produit
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu numérique, sans frais et dans les conditions prévues par la loi.
Selon les circonstances, le vendeur pourra notamment fournir un nouveau fichier PDF conforme ou rétablir un accès fonctionnel au téléchargement.
Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, retardée de manière injustifiée ou ne répond pas aux exigences légales, le consommateur peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
8.3 – Mises à jour
Lorsque des mises à jour sont nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique, celles-ci sont fournies conformément aux obligations légales applicables.
L'achat d'un ebook ne comprend pas automatiquement les futures éditions enrichies ou les nouveaux ouvrages publiés par le vendeur, sous réserve des droits légaux du consommateur.
8.4 – Assistance et réclamations
En cas de difficulté d'accès, de téléchargement ou de lecture du fichier PDF, le client peut contacter le vendeur à l'adresse suivante :
Le client est invité à préciser le problème rencontré et, si possible, sa référence de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.
Le vendeur examinera la réclamation et proposera une solution adaptée, dans le respect des garanties légales applicables.
8.5 – Maintien des droits légaux
Aucune disposition des présentes Conditions générales de vente ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter les garanties légales dont bénéficient les consommateurs.
8.6 – Encadré d'information sur les garanties légales
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS NUMÉRIQUES
Information établie conformément à l'annexe de l'article D.211-3 du Code de la consommation, pour la fourniture ponctuelle d'un contenu numérique.
Durée de la garantie
Le consommateur peut faire valoir la garantie légale de conformité lorsqu'un défaut de conformité apparaît dans les deux ans suivant la fourniture de l'ebook.
Pendant la première année, il lui suffit d'établir l'existence du défaut, sans devoir prouver à quelle date ce défaut est apparu.
Mises à jour nécessaires
La garantie impose également au professionnel de fournir les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité du contenu numérique pendant la durée légalement applicable.
Droit à la mise en conformité
Le consommateur peut demander que le contenu numérique soit rendu conforme, gratuitement, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.
Réduction du prix ou résolution du contrat
Le consommateur peut demander une réduction du prix tout en conservant le contenu numérique, ou la résolution du contrat avec remboursement intégral en renonçant au contenu, notamment lorsque :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique en conformité.
- La mise en conformité subit un retard injustifié.
- La correction nécessite des frais à la charge du consommateur.
- La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur.
- Le défaut persiste malgré une tentative de correction restée infructueuse.
Lorsque le défaut est suffisamment grave, le consommateur peut demander directement une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans devoir solliciter préalablement une mise en conformité.
Si le défaut est mineur, la résolution du contrat n'est pas ouverte lorsque le consommateur a payé un prix, sous réserve des dispositions légales applicables.
Suspension de la garantie
Toute période pendant laquelle le contenu numérique est indisponible pour sa remise en conformité suspend le délai de garantie restant à courir, jusqu'à ce que le contenu soit de nouveau conforme.
Fondement juridique et sanctions
Ces droits sont prévus par les articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.
Un professionnel faisant obstacle de mauvaise foi à la garantie légale de conformité s'expose à une amende civile pouvant atteindre 300 000 €, montant susceptible d'être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel selon les dispositions de l'article L.242-18-1 du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Selon les conditions légales, il peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou un remboursement intégral en y renonçant.
Professionnel responsable des garanties
Gérard TURCANO – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Mister G DJ – Party Time Sono
Adresse : 130 route de Musin, 01300 Magnieu, France
Email : partytimesono@gmail.com
Téléphone : 06 10 67 90 57
Article 9 – Données personnelles
9.1 – Collecte et utilisation des données
Dans le cadre de la vente de ses produits numériques, la boutique Mister G DJ collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes.
Ces informations peuvent notamment comprendre le nom, le prénom, l'adresse électronique, les informations de facturation et les données relatives aux achats effectués.
Ces données sont utilisées pour :
- Traiter les commandes et permettre le téléchargement des produits numériques.
- Assurer le suivi des achats et l'assistance aux clients.
- Établir les justificatifs et documents comptables nécessaires.
- Respecter les obligations légales et fiscales.
- Prévenir les fraudes et sécuriser les transactions.
9.2 – Prestataires techniques
La boutique utilise la plateforme Payhip pour la commercialisation et la distribution des ebooks.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement sécurisés proposés lors de la commande, notamment Stripe.
Ces prestataires traitent certaines données nécessaires à leurs services, conformément à leurs propres politiques de confidentialité.
9.3 – Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités de leur traitement, dans le respect des obligations légales, comptables et fiscales applicables.
Les durées de conservation et leurs critères sont détaillés dans la Politique de confidentialité de la boutique.
9.4 – Droits des personnes
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de leurs données, ainsi que du droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.
Pour exercer leurs droits ou obtenir des informations concernant leurs données personnelles, les clients peuvent contacter :
Ils peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), accessible sur https://www.cnil.fr.
9.5 – Politique de confidentialité
Les informations détaillées concernant les traitements de données, leurs bases légales, leurs destinataires et les modalités d'exercice des droits sont disponibles dans la Politique de confidentialité de la boutique :
https://payhip.com/MisterGdj/politique-de-confidentialite
Article 10 – Réclamations et litiges
Pour toute réclamation concernant une commande, un paiement, un téléchargement ou un produit numérique, le client peut contacter le vendeur à l'adresse suivante :
Le vendeur s'engage à examiner les réclamations et à rechercher une solution amiable dans le respect des droits du client.
10.2 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec le vendeur.
Après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur et en l'absence de résolution amiable, le consommateur peut saisir le médiateur compétent :
Médiateur de la consommation : CM2C
Adresse postale : CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, dans les conditions prévues par la réglementation.
10.3 – Litiges entre professionnels
Pour les achats effectués à des fins professionnelles, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.
Article 11 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Pour les consommateurs résidant dans un autre pays, l'application du droit français ne prive pas ces derniers de la protection offerte par les dispositions impératives de la législation de leur pays de résidence, lorsque celles-ci sont applicables.
En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent pleinement respectées.
Article 12 – Acceptation des CGV
12.1 – Prise de connaissance des CGV
Avant de confirmer sa commande, le client peut consulter les présentes Conditions générales de vente, accessibles depuis la boutique Mister G DJ.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV, recueillie au moyen d'une case à cocher spécifique lors du processus de paiement.
12.2 – Consentement au téléchargement immédiat
Pour les consommateurs souhaitant obtenir immédiatement leur ebook numérique, un consentement distinct est recueilli avant la validation du paiement.
Ce consentement porte sur :
- La demande expresse de commencer la fourniture du contenu numérique avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
- La reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation dès le début de cette fourniture, lorsque les conditions légales sont réunies.
Les cases de consentement ne doivent pas être précochées.
12.3 – Confirmation de la commande
Après validation du paiement, le client reçoit une confirmation de sa commande par voie électronique, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Cette confirmation doit notamment permettre au consommateur de conserver les informations contractuelles et la preuve de son consentement relatif à la fourniture immédiate du contenu numérique et à la perte du droit de rétractation.
12.4 – Conservation des CGV
Le client est invité à conserver une copie des Conditions générales de vente applicables au jour de sa commande.
Les présentes CGV sont accessibles depuis la boutique en ligne :
https://payhip.com/MisterGdj/conditions-generales-de-vente
Annexe – Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et si celui-ci est légalement applicable à votre commande.
À l'attention de :
Gérard TURCANO – Entrepreneur individuel (EI)
Mister G DJ – Party Time Sono
130 route de Musin
01300 Magnieu – France
Email : partytimesono@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat du produit numérique suivant :
Produit concerné : ....................................................
Commandé le : ........ / ........ / ............
Référence de commande (facultatif) : ...................................
Nom et prénom du consommateur : ...................................
Adresse du consommateur : ............................................
....................................................................................
Adresse email utilisée lors de la commande : ...................................
Date : ........ / ........ / ............
Signature du consommateur : ............................................
(Uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier.)
Rappel : Pour un ebook numérique dont la fourniture a commencé immédiatement, le droit de rétractation peut être perdu lorsque toutes les conditions légales prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation sont réunies.
Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, ce formulaire peut être envoyé par email à partytimesono@gmail.com. Une déclaration écrite exprimant clairement la volonté de se rétracter est également acceptée.