DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
1. Nature des produits vendus
Les produits commercialisés sur Réussite BTS sont des contenus pédagogiques numériques, notamment des fiches de révision, des flashcards et des packs de révision destinés aux étudiants en BTS.
Ces produits sont fournis exclusivement sous format numérique, sans support matériel, et sont accessibles par téléchargement après validation du paiement.
2. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 13°, du Code de la consommation, ce droit peut être perdu lorsque la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel commence avant l'expiration du délai légal, sous réserve que les conditions prévues par la loi soient remplies.
3. Accès immédiat et perte du droit de rétractation
Lorsque le client choisit de bénéficier d'un accès immédiat à ses produits numériques, il doit, avant la validation de sa commande :
- Donner son consentement exprès pour que la fourniture des contenus numériques commence avant la fin du délai légal de 14 jours.
- Reconnaître expressément qu'il perdra son droit de rétractation dès le commencement de cette fourniture.
Une confirmation de cet accord doit être transmise au client sur un support durable, conformément à la réglementation applicable.
Lorsque ces conditions sont réunies et que la fourniture du contenu numérique a commencé, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour ce contenu.
4. Demandes de remboursement
Lorsqu'un client a valablement perdu son droit de rétractation, une simple demande d'annulation pour changement d'avis ne donne pas droit à un remboursement.
Cette disposition ne prive toutefois pas le client de ses droits légaux, notamment en cas de défaut de conformité, de fichier défectueux ou de contenu non fourni.
Si les conditions permettant la perte du droit de rétractation ne sont pas réunies, le client conserve son droit légal de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
5. Problème de téléchargement ou de conformité
En cas de difficulté d'accès à un fichier, de document illisible ou de contenu non conforme à sa description, le client est invité à contacter Réussite BTS.
Nous examinerons sa demande afin d'apporter une solution adaptée, notamment par la mise à disposition d'un fichier fonctionnel ou, lorsque la loi le prévoit, par un remboursement.
6. Exercice du droit de rétractation lorsqu'il est applicable
Lorsque le droit de rétractation n'a pas été perdu, le client peut l'exercer dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.
Il peut transmettre sa demande à l'adresse suivante :
objectifs.bts@gmail.com
La demande doit permettre d'identifier le client et la commande concernée.
En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, en utilisant en principe le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction.
7. Service client
Pour toute question concernant une commande, un téléchargement ou une demande de remboursement, vous pouvez nous contacter à : objectifs.bts@gmail;com
Nous nous efforçons de traiter chaque demande dans les meilleurs délais.
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