Version du 23 octobre 2026

Ces conditions concernent les fichiers numériques Project Pilot vendus sur la boutique REQUET FOR YOU. La version présentée et acceptée lors de la commande s'applique à celle-ci. Les droits impératifs des consommateurs restent applicables.

1. Vendeur et contact

Ismail Ghrab, entrepreneur individuel (EI), nom commercial IG.MARKETING.

SIREN : 895 172 716 — RCS Créteil.

9 rue Molière, 94400 Vitry-sur-Seine, France.

Téléphone : 07 58 31 25 69.

Email : ig.marketing.store@gmail.com.

2. Produits et compatibilité

Essentiel, Pro et Équipe sont des offres de fichiers à télécharger, sans livraison matérielle ni abonnement. Les caractéristiques et les fichiers inclus sont présentés sur la fiche de l'offre choisie avant la commande.

Les classeurs sont conçus pour Microsoft Excel, sans macros VBA. Un logiciel compatible avec les fichiers XLSX et un lecteur PDF sont nécessaires. La compatibilité avec Google Sheets ou LibreOffice n'est pas garantie. Les restrictions particulières sont indiquées sur la fiche produit et dans le guide fourni.

Les exemples sont fictifs. Les résultats dépendent des données saisies par l'utilisateur. Ces outils facilitent l'organisation et le suivi des projets ; ils ne réalisent pas de relevés de terrain et ne constituent pas une certification réglementaire ou une prestation de conseil individualisée. Ces précisions ne limitent pas les garanties légales.

3. Prix, commande et paiement

Les prix sont affichés en euros. Le récapitulatif Payhip présente le montant total à payer, comprenant les taxes éventuellement applicables, avant la validation. Le prix de la commande est celui indiqué lors de sa conclusion.

L'acheteur sélectionne une offre, vérifie son contenu, ses coordonnées et le montant total, prend connaissance des présentes conditions, puis valide sa commande avec obligation de paiement en utilisant le moyen proposé au paiement. Une adresse électronique correcte est nécessaire à la délivrance des fichiers et au suivi de la commande.

Le paiement est traité par le prestataire proposé par Payhip. La boutique ne conserve pas les numéros complets des cartes bancaires. Une confirmation de commande et les informations de téléchargement sont adressées par Payhip à l'adresse renseignée. Conservez cette confirmation et une copie des présentes conditions, que vous pouvez enregistrer ou imprimer depuis votre navigateur.

4. Téléchargement et assistance

Après validation du paiement, Payhip met les fichiers à disposition par voie électronique. En cas de lien inaccessible, de fichier manquant ou illisible, contactez ig.marketing.store@gmail.com avec la référence de commande, le produit concerné et une description du problème.

L'assistance couvre la délivrance et la prise en main de base. Une personnalisation métier sur mesure n'est pas incluse, sauf accord distinct. Les obligations de fourniture, de conformité et de mises à jour prévues par la loi restent applicables.

5. Droits d'utilisation

Essentiel et Pro : licence individuelle pour une personne physique, permettant l'utilisation et l'adaptation pour ses propres projets, y compris professionnels internes, ainsi que les copies nécessaires à cet usage et aux sauvegardes.

Équipe : utilisation par cinq utilisateurs internes nommés au maximum, à tout instant, au sein d'une même organisation. Un utilisateur quittant le groupe peut être remplacé. Les adaptations, copies internes pour ces utilisateurs et sauvegardes sont autorisées.

La licence n'autorise pas la revente, la sous-licence, la publication des fichiers, leur redistribution à des tiers ou leur partage avec davantage d'utilisateurs que prévu. Les sous-traitants externes ne sont pas inclus dans la licence Équipe. Les fichiers ne sont pas synchronisés automatiquement entre utilisateurs. L'achat ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle. Les exceptions et droits impératifs prévus par la loi sont préservés.

6. Rétractation des consommateurs

Lorsqu'il s'applique, le droit de rétractation peut être exercé pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans justification. Il suffit de notifier sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire ci-dessous ou d'une autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à ig.marketing.store@gmail.com ou par courrier à l'adresse du vendeur. Le formulaire n'est pas obligatoire.

Pour un contenu numérique payant sans support matériel, la perte de ce droit suppose que la fourniture ait commencé après l'accord préalable exprès du consommateur, sa reconnaissance expresse de la perte de son droit et la confirmation légalement requise. La seule lecture ou acceptation des CGV, ou le caractère numérique du produit, ne suffit pas à supprimer ce droit. Si ces conditions ne sont pas réunies, les droits applicables restent ouverts.

Lorsqu'une rétractation est valable, les sommes dues sont remboursées au plus tard quatorze jours après sa notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Après rétractation, l'acheteur doit cesser d'utiliser les contenus concernés et de les rendre accessibles à des tiers. Les garanties légales restent applicables indépendamment de la rétractation.

La page Rétractation et remboursements rappelle les démarches. Pour un achat effectué exclusivement à des fins professionnelles, le droit légal de rétractation du consommateur ne s'applique pas automatiquement.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

8. Réclamations et médiateur CM2C

Adressez d'abord votre réclamation écrite à ig.marketing.store@gmail.com ou à l'adresse du vendeur, en précisant la référence de commande et le problème rencontré.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site et saisine en ligne : www.cm2c.net. La boutique est affiliée à ce dispositif jusqu'au 23 octobre 2029.

La demande est soumise aux conditions légales de recevabilité, notamment sa présentation dans l'année suivant la réclamation écrite au professionnel. La médiation reste facultative pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir la juridiction compétente.

9. Données personnelles et droit applicable

La politique de confidentialité et cookies décrit les traitements de données et l'exercice des droits. L'achat ne vaut pas inscription automatique à une newsletter.

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie notamment dans son pays de résidence habituelle lorsqu'elles s'appliquent. Les règles légales de compétence des juridictions restent applicables.

10. Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et transmettre ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de : Ismail Ghrab EI — IG.MARKETING, 9 rue Molière, 94400 Vitry-sur-Seine, France ; ig.marketing.store@gmail.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Produit et référence de commande :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.