Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

1. Vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par Catherine VO, entrepreneure individuelle — EI, exerçant sous le nom commercial Love an Angel et exploitant la boutique Mille Confettis, 1 Impasse Brachet, 69008 Lyon, SIRET 130 962 459 00017, 130 962 459 R.C.S. Lyon. Adresse électronique : vocatherine69@gmail.com. Téléphone : 06 95 21 16 53.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations applicables aux ventes de contenus numériques conclues à distance sur la boutique Mille Confettis.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le client avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Les produits sont destinés principalement aux consommateurs agissant à des fins personnelles. Un client professionnel est invité à contacter la vendeuse avant toute commande afin de vérifier si l’utilisation envisagée est autorisée.

3. Produits numériques

Les produits vendus sont des fichiers numériques à télécharger, principalement des kits PDF A4 de jeux, activités et décorations pour baby shower et gender reveal.

Chaque fiche produit décrit les caractéristiques essentielles du contenu : thème, nombre de pages, éléments inclus, langue, format et éventuelles recommandations d’impression.

Aucun produit physique n’est expédié. Les accessoires, cadres, ficelles, attaches, éléments de mobilier, décors et objets visibles dans les mises en scène ne sont pas inclus, sauf mention expresse contraire sur la fiche produit.

Le client doit disposer d’un appareil, d’un logiciel de lecture PDF et, s’il souhaite imprimer, d’une imprimante ou d’un service d’impression compatible.

4. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros. Le prix total dû, taxes comprises lorsqu’elles sont applicables, est affiché avant la validation définitive de la commande.

L’entreprise individuelle bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts pour les opérations qui lui incombent.

Pour les ventes de contenus numériques soumises à la TVA du pays du consommateur, Payhip calcule, collecte et reverse la taxe applicable conformément à ses obligations de plateforme. Lorsque la TVA est incluse dans le prix, son montant apparaît dans le récapitulatif sans augmenter le total annoncé.

La vendeuse peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé reste celui affiché lors de la validation de la commande.

5. Commande et paiement

Le client sélectionne le produit, vérifie le récapitulatif, renseigne les informations demandées, accepte les présentes conditions ainsi que la politique de confidentialité, puis effectue le paiement au moyen des solutions proposées lors du passage en caisse.

Le paiement est traité par Payhip et PayPal. Selon les options disponibles, le client peut payer avec un compte PayPal ou par carte bancaire via PayPal. La vendeuse n’accède pas aux données bancaires complètes du client.

La commande devient définitive après confirmation du paiement. En cas de refus, d’annulation ou d’anomalie du paiement, l’accès au produit peut être suspendu.

6. Livraison numérique

Après confirmation du paiement, le fichier est mis à disposition par Payhip au moyen d’une page de téléchargement et d’un lien envoyé à l’adresse électronique indiquée par le client.

Le nombre de téléchargements est limité à cinq par fichier. Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse électronique et conserver une copie personnelle du fichier après téléchargement.

En cas de non-réception de l’e-mail, le client doit vérifier son dossier de courriers indésirables puis contacter la vendeuse. Une indisponibilité technique temporaire ne supprime pas le droit du client d’obtenir le fichier acheté.

7. Droit de rétractation et fourniture immédiate

En principe, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance.

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut toutefois être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.

Avant le paiement, le client doit donc demander expressément l’accès immédiat au contenu numérique et reconnaître qu’il perd son droit de rétractation dès la fourniture du téléchargement. Sans ce consentement, l’accès immédiat ne doit pas être fourni.

La perte du droit de rétractation ne prive pas le client de ses droits en cas de fichier non conforme, défectueux, incomplet ou impossible à télécharger.

8. Garantie légale de conformité des contenus numériques

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques, notamment dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du contenu numérique sans frais et dans un délai raisonnable. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou cause un inconvénient majeur, le client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute politique commerciale de remboursement.

9. Licence d’utilisation

L’achat accorde au client un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser et d’imprimer le fichier pour son propre événement et son cercle privé.

Il est interdit de revendre ou redistribuer le fichier, de le partager publiquement, de le déposer sur une plateforme, de le transmettre à des tiers en vue d’utilisations distinctes, d’en extraire des éléments pour les commercialiser, ou d’utiliser le produit à des fins professionnelles ou commerciales sans autorisation écrite préalable.

L’achat du fichier ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.

10. Réclamations, assistance et remboursements

Toute difficulté doit être signalée au moyen de la page Contact ou à l’adresse électronique indiquée dans les Mentions légales, en précisant l’adresse utilisée pour la commande, le produit concerné, la date d’achat et la nature du problème.

La vendeuse s’efforce d’apporter une première réponse dans un délai de sept jours ouvrés. Ce délai de réponse ne limite pas les délais ni les droits prévus par les garanties légales.

Lorsque le fichier est non conforme ou inaccessible, la priorité est donnée à la fourniture d’un fichier conforme ou d’un nouveau lien. Un remboursement est effectué lorsque les conditions légales sont réunies ou lorsqu’une solution de remplacement n’est pas possible. Le remboursement est réalisé par le moyen de paiement initial, sauf accord contraire, dans le délai légal applicable.

Aucun remboursement n’est dû pour un simple changement d’avis après la fourniture immédiate du téléchargement et la perte régulière du droit de rétractation.

11. Responsabilité

La vendeuse ne peut garantir un résultat d’impression identique sur tous les écrans, imprimantes, papiers ou services d’impression. Il appartient au client de vérifier les réglages, le format A4, l’échelle à 100 % et, si nécessaire, de réaliser une page test.

La vendeuse n’est pas responsable d’une incompatibilité résultant d’un matériel ou d’un logiciel manifestement inadapté, lorsque les exigences de compatibilité ont été communiquées avant l’achat.

Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

12. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison numérique, au service client et aux obligations comptables sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la boutique.

Le client peut consulter cette politique depuis le pied de page de la boutique et exercer ses droits auprès de la vendeuse au moyen des coordonnées indiquées dans les Mentions légales.

13. Médiation, droit applicable et litiges

En cas de difficulté, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à la vendeuse afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.